Licenciement économique et préavis

Publié le 27/10/2019 Vu 362 fois 5 Par
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27/10/2019 17:46

Bonjour Maître,


Après 8 ans en tant que salarié dans mon entreprise de 650 personnes, je viens d'être licencié pour raison économique tout en étant en invalidité catégorie 2 depuis un an. Dans la lettre de licenciement, mon employeur stipule que je vais bénéficier d'un préavis de 6 mois avec dispense d’exécution qui me sera rémunéré chaque mois.

1ère question: Il me reste 2 jours pour décider d'adhérer ou non au CSP: étant en invalidité catégorie 2, puis-je y adhérer?

2nd question: pour éviter le cumul pendant 6 mois de ma pension d'invalidité et de l'indemnité de préavis qui pourrait à terme réduire voire suspendre ma rente d'invalidité, est-il possible de rompre le contrat de travail rapidement (en accord avec mon employeur) et si possible avec le paiement intégrale de l'indemnité de préavis de 6 mois avec le solde tout compte. Cela est-il légal et négociable avec lui?

Dans l'attente de votre réponse rapide.

Cordialement.

JOMUDI Dernière modification : 27/10/2019 - par JOMUDI

27/10/2019 21:26

Bonjour,

Vous avez même en invalidité 2 le droit d'adhérer au CSP...

Déjà, si vous adhérez au CSP, la totalité du préavis ne vous sera pas payé, mais seulement celui qui dépasse 3 mois, la première partie sera directement versé à Pôle Emploi par l'employeur...

Le contrat de travail, se trouvant dans ce cas rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion, l'employeur devrait vous verser ce qu'il vous doit dans le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2019 22:03

Petite précision que j'ai oubliée de mentionner: je suis en arrêt de travail depuis 13 mois. Donc que devient l'indemnité compensatrice de préavis? Me sera-t-elle versée ou non?

Dans tous les cas, merci pour toutes ces informations précieuses et réponses si rapides en ce dimanche soir.

Cordialement.

27/10/2019 22:36

Il faudrait savoir si l'employeur vous verse un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais en cas d'acceptation du CSP, comme je vous l'ai indiqué, il n'y a plus de préavis...

D'autre part, tant que vous êtes en arrêt-mladie le CSP sera reporté mais sa durée ne dépassera pas un an...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2019 23:05

Bonsoir,

En l'absence d'un CSP :

SI vous arrêtez votre arrêt maladie, l'employeur devra vous payer le salaire pendant le préavis si vous l'effectuez, ou s'il décide de vous en dispenser.

Si vous prenez le CSP :

Votre contrat de travail sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion sur le CSP. Vous recevrez l’indemnité de licenciement économique calculée sur la base de votre ancienneté (cette ancienneté inclura un préavis normal).

Par contre, passant en CSP, vous ne perçevrez pas la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis. Mais comme vous avez un préavis normal de 6 mois, selon ce que vous avez indiqué, vous aurez droit dans votre cas, à une indemnité de préavis de trois mois. Seuls les trois premiers mois de préavis moins ce qui est déjà écoulé, reviennent en effet à Pôle Emploi pour participer au financement du CSP.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement économique

27/10/2019 23:43

En cas de refus du CSP :

Si vous êtes toujours en arrêt-maladie pendant le préavis et que l'employeur vous verse un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il devra continuer à le faire sachant qu'il vous a déjà dispensé de l'effectuer...

Si vous adhérez au CSP :

Comme je l'ai indiqué :


Déjà, si vous adhérez au CSP, la totalité du préavis ne vous sera pas payé, mais seulement celui qui dépasse 3 mois, la première partie sera directement versé à Pôle Emploi par l'employeur...

Le contrat de travail, se trouvant dans ce cas rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion, l'employeur devrait vous verser ce qu'il vous doit dans le solde de tout compte...


---


D'autre part, tant que vous êtes en arrêt-mladie le CSP sera reporté mais sa durée ne dépassera pas un an...


__________________________
Cordialement.
P.M.

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