Licenciement économique et préavis

Publié le Vu 221 fois 6 Par JOMUDI
27/10/2019 17:46

Bonjour Maître,


Après 8 ans en tant que salarié dans mon entreprise de 650 personnes, je viens d'être licencié pour raison économique tout en étant en invalidité catégorie 2 depuis un an. Dans la lettre de licenciement, mon employeur stipule que je vais bénéficier d'un préavis de 6 mois avec dispense d’exécution qui me sera rémunéré chaque mois.

1ère question: Il me reste 2 jours pour décider d'adhérer ou non au CSP: étant en invalidité catégorie 2, puis-je y adhérer?

2nd question: pour éviter le cumul pendant 6 mois de ma pension d'invalidité et de l'indemnité de préavis qui pourrait à terme réduire voire suspendre ma rente d'invalidité, est-il possible de rompre le contrat de travail rapidement (en accord avec mon employeur) et si possible avec le paiement intégrale de l'indemnité de préavis de 6 mois avec le solde tout compte. Cela est-il légal et négociable avec lui?

Dans l'attente de votre réponse rapide.

Cordialement.

JOMUDI Dernière modification : 27/10/2019 - par JOMUDI

27/10/2019 20:00

Bonsoir,

Si vous gagnez (pension + salaire) plus que le salaire annuel moyen précédant votre invalidité, la pension est réduite d'autant. Et si, pendant 2 trimestres consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu. Voir ceci et particulièrement le 1er alinéa de l’article R341-17.

Si vous acceptez le CSP, pendant 12 mois, vous aurez l’indemnisation du CSP et la pension devrait logiquement être réduite….

Si vous êtes en préavis pendant 6 mois (sauf si vous étiez en arrêt de travail, ce qui profiterait à votre employeur) vous percevrez votre salaire probablement égal au salaire moyen de l’année précédant votre invalidité. Le versement de votre pension devrait alors normalement être suspendu. Toutefois, n’ayant plus votre salaire après la période de 6 mois, vous pourrez plaider votre cas auprès de la CPAM.

En fait, il serait préférable que votre employeur vous verse l’indemnité de préavis de 6 mois dans le premier trimestre de préavis. Pour solidifier votre situation vis-à-vis de la CPAM, il serait souhaitable (si votre employeur est d’accord sur le versement des 6 mois en une fois dans le premier trimestre), qu’il y ait dispense du préavis.

Maintenant, je ne connais pas votre relation avec votre employeur, ni la situation dans laquelle il se trouve. C’est pourquoi, je ne peux savoir s’il acceptera un tel arrangement, ou même s'il est dans une situation lui permettant d'accepter.

Cordialement.
__________________________
Site Indemnité

27/10/2019 21:26

Bonjour,

Vous avez même en invalidité 2 le droit d'adhérer au CSP...

Déjà, si vous adhérez au CSP, la totalité du préavis ne vous sera pas payé, mais seulement celui qui dépasse 3 mois, la première partie sera directement versé à Pôle Emploi par l'employeur...

Le contrat de travail, se trouvant dans ce cas rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion, l'employeur devrait vous verser ce qu'il vous doit dans le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2019 22:03

Petite précision que j'ai oubliée de mentionner: je suis en arrêt de travail depuis 13 mois. Donc que devient l'indemnité compensatrice de préavis? Me sera-t-elle versée ou non?

Dans tous les cas, merci pour toutes ces informations précieuses et réponses si rapides en ce dimanche soir.

Cordialement.

27/10/2019 22:36

Il faudrait savoir si l'employeur vous verse un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais en cas d'acceptation du CSP, comme je vous l'ai indiqué, il n'y a plus de préavis...

D'autre part, tant que vous êtes en arrêt-mladie le CSP sera reporté mais sa durée ne dépassera pas un an...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2019 23:05

Bonsoir,

En l'absence d'un CSP :

SI vous arrêtez votre arrêt maladie, l'employeur devra vous payer le salaire pendant le préavis si vous l'effectuez, ou s'il décide de vous en dispenser.

Si vous prenez le CSP :

Votre contrat de travail sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion sur le CSP. Vous recevrez l’indemnité de licenciement économique calculée sur la base de votre ancienneté (cette ancienneté inclura un préavis normal).

Par contre, passant en CSP, vous ne perçevrez pas la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis. Mais comme vous avez un préavis normal de 6 mois, selon ce que vous avez indiqué, vous aurez droit dans votre cas, à une indemnité de préavis de trois mois. Seuls les trois premiers mois de préavis moins ce qui est déjà écoulé, reviennent en effet à Pôle Emploi pour participer au financement du CSP.

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement économique

27/10/2019 23:43

En cas de refus du CSP :

Si vous êtes toujours en arrêt-maladie pendant le préavis et que l'employeur vous verse un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, il devra continuer à le faire sachant qu'il vous a déjà dispensé de l'effectuer...

Si vous adhérez au CSP :

Comme je l'ai indiqué :


Déjà, si vous adhérez au CSP, la totalité du préavis ne vous sera pas payé, mais seulement celui qui dépasse 3 mois, la première partie sera directement versé à Pôle Emploi par l'employeur...

Le contrat de travail, se trouvant dans ce cas rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion, l'employeur devrait vous verser ce qu'il vous doit dans le solde de tout compte...


---


D'autre part, tant que vous êtes en arrêt-mladie le CSP sera reporté mais sa durée ne dépassera pas un an...


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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