Licenciement economique et reprise de l'entreprise

Publié le 25/01/2011 Vu 1546 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/01/2011 10:13

Bonjour,
Je ne suis pas française et je ne connais pas tous mes droits. Voila, l'entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans cessera d'exister, le portefeuille (attention pas l'entreprise) sera repris par une entreprise au pays-bas et je vais travailler pour cette nouvelle entreprise a partir de chez moi.
Par chat ma patronne m'a annoncé que mon contrat de travail s'arretera le31/01 mais jen'ai reçu aucune lettre. Elle veut que je renonce a un paiement de l'indemnité de licenciement et le paiement de mes jours de congé puisque 'elle m'a trouvé un job chez cet autre entreprise'. Elle me dit que ce n'est pas un licenciement proprement dit.
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et ce cas est tellement particulier que je ne trouve pas ces informations sur internet. Qui peut m'aider ?

25/01/2011 10:21

Bonjour,
S'il n'y a pas transfert de l'entreprise à proprement parler avec également celui des contrat et donc reprise de l'ancienneté et de tous les avantages, on pourrait l'admettre mais cela ne semble pas le cas...
Par ailleurs si l'employeur actuel vous demande de renoncer à votre indemnité de licenciement, c'est qu'elle estime qu'elle vous est due et je ne vois pas pourquoi vous le feriez, pas plus pour l'indemité de congés payés si le nouvel employeur ne s'engage pas par écrit à la reprendre à son compte...
S'il y a cessation d'activité de l'entreprise, a priori, c'est un licenciement économique qui doit intervenir...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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