LICENCIEMENT ECONOMIQUE SALARIE PROTEGE

Publié le 26/12/2015 Vu 981 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/12/2015 17:24

Bonjour,
Salarié protégé, mon licenciement pour motif économique est soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail.
J'ai passé l'entretien préalable puis convocation chez l'Inspecteur du Travail pour l'enquête contradictoire.
Mon employeur est retourné voir l'Inspecteur du Travail et a suspendu la procédure car trop d'erreurs.
Il m'a convoqué à un nouvel entretien préalable que j'ai refusé.
L'employeur peut-il suspendre ou annuler la procédure auprès de l'Inspection du Travail, sans m'en informer ?
Peut-il remettre une procédure en route ?
Qu'en est-il du CSP que j'ai accepté lors de mon premier entretien ?
Il devait me le proposer à nouveau lors du nouvel entretien mais comme j'ai refusé cet entretien...
Je ne sais pas quoi faire...
Merci !

23/12/2015 19:41

Bonjour,
Il semble que l'employeur ne remette pas la procédure en route mais en recommence une nouvelle et que si vous ne vous présentez pas au nouvel entretien préalable, il doive vous proposer le CSP par courrier recommandé avec AR laquelle fera partir un nouveau délai de réflexion sachant que cela n'aurait pas été possible si le licenciement vous avait été notifié et que vous n'auriez pas donné votre accord...
Je vous conseillerais quand même de vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/12/2015 08:55

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je reste néanmoins sceptique. Comment peut-il recommencer une nouvelle procédure sans m'en avertir ?
L'Inspection du Travail me dit qu'il a annulé la première procédure ; mon employeur me dit qu'il ne l'a pas annulée mais suspendue...
Dans tous les cas, peut-il soit suspendre soit annuler sans m'en avertir ?
Encore merci.

24/12/2015 13:11

Bonjour,
Donc l'Inspecteur du Travail vous confirme que c'est lui-même qui a annulé la procédure et si elle n'avait été que simplement suspendue, l'employeur n'aurait à la reprendre que là où elle en était restée, sans vous convoquer à un nouvel entretien préalable...
De toute façon, si vous avez des doutes, ce n'est pas oralement que vous devriez demander des explications mais par écrit que vous puissiez prouver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/12/2015 13:02

Merci. C'est ce que j'ai fais, j'ai demandé un écrit. Mon employeur aurait donc bien du m'informer par écrit qu'il avait suspendu la procédure. Il ne l'a pas fait. Donc j'attends la suite de la première procédure, soit l'autorisation ou non de mon licenciement par l'Inspection du Travail. Selon la réponse, il pourra recommencer la procédure, depuis le départ, et dans les règles.
Merci encore.

26/12/2015 16:29

Bonjour,
Personnellement, je ne vous ai pas dit que l'employeur aurait dû vous informer par écrit mais que si vous avez des informations à demander c'est sous cette forme qu'il faudrait le faire et qu'il me paraît impossible que ce soit une suspension de procédure puisqu'il en reprend une nouvelle...
En toute logique, vous ne pouvez pas attendre une autorisation de licenciement de l'Inspecteur du Travail puisqu'il ne la délivrera pas avant et après de nouvelles recherches, je n'ai pas trouvé une obligation de sa part de vous notifier son refus pas plus pour l'employeur de vous annoncer qu'il renonçait au licenciement dans le cadre de la première procédure, mais il devait simplement vous réintégrer si vous n'étiez plus présente...
A mon avis, vous auriez dû avoir la prudence de vous informer avant de prendre la décision de ne pas assister au nouvel entretien préalable au cours duquel en plus vous auriez pu demander des explications devant la personne qui vous y aurait assister et si cette deuxième procédure avait été vicie, l'Inspecteur du Travail n'aurait à nouveau pas délivré d'autorisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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