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Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je suis salariée ( qui est en redressement judiciaire depuis janvier 23) va passer en avril 23 devant le tribunal de commerce pour que la liquidation ( sans plan de cession, sans reprise) soit prononcée.
J'ai compris les différents délais, préavis et étapes qui suivront ( entretien préalable, obligation de proposer un Csp avec 21 jours de réflexion...).
Comme l'entreprise sera liquidée du jour au lendemain ( sans poursuite d'activité) est ce que les salariés restent chez eux jusqu'à ce que les licenciements soient effectifs ?
Autre question, comment les salariés sont payés pendant les 21 jours de réflexion du CSP ?
En vous remerciant par avance.
Publié par
P.M.
Bonjour,
C'est donc le Tribunal de Commerce qui prendra la déciion le 23 avril...
S'il y a liquidation judiciaire, le liquidateur vous indiquera lors de l'entretien préalable si vous ne travaillez plus et en cas d'acceptation du CSP, ce n'est plus un licenciement mais une rupture d'un commun accord au terme du délai de réflexion cette période vous étant payée par l'AGS...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
