Licenciement économique suite à liquidation et nouveau travail

Publié le 22/10/2015 Vu 800 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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21/10/2015 21:58

bonsoir, je vais essayer d'être le plus clair possible:
je suis salarié dans une entreprise depuis près de 20 ans, cette dernière est susceptible de passer en liquidation judiciaire en fin de semaine (en RJ depuis 1 an). on me propose un nouveau contrat dans une autre entreprise dirigé par le fils de mon patron actuel. Comment cela va t'il se passer? vais je être licencié et vais je signer un nouveau contrat avec le fils? dans le cas du licenciement: sous quel délai pourrais je prendre mes nouvelles fonctions?
merci beaucoup par avance

22/10/2015 08:19

Bonjour,
En tout cas, c'est ce qu'il faudrait faire de refuser tout transfert du contrat de travail et d'attendre que le licenciement soit prononcé par le liquidateur qui devrait le faire après entretien préalable dans les 15 jours où le Jugement de procédure collective aura été rendu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/10/2015 09:18

bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
la liquidation judiciaire immédiate devrait être prononcée demain (convocation demain matin devant le tribunal)....est ce qu'à partir de ce moment, le transfert de contrat est toujours possible? si je suis licencié, je ne pourrais donc pas travailler pendant cette période des 15 jours ?
une dernière question si vous le permettez: dans le cas d'une acceptation du CSP, ce délai n'est il pas reporté à 21 jours?
merci beaucoup, encore une fois
Cordialement,

22/10/2015 18:15

De toute façon, vos salaires devraient vous être payés ainsi que le préavis ou le dalai de réflexion en cas d'adhésion par l'intermediaire éventuellement de l'AGS...
C'est la date effective de rupture du contrat de travail qui en cas d'acceptation du CSP qui a lieu au terme du délai de réflexion et pas au terme du préavis mais cela ne change rien sur la procédure que doit respecter le liquidateur judiciaire...
Je vous ai conseillé au contraire de ne pas accepter le transfert du contrat de travail mais d'attendre le licenciement pour une nouvelle embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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