Licenciement économique suite à un rachat d'entreprise.

Publié le Vu 981 fois 5 Par Richard B
27/08/2015 14:21

Bonjour,

Je parlerais au nom de mes collègues salarié. Nous faisons face, depuis fin Juillet, à une procédure de redressement judiciaire avec obligation de reprise. Cependant, de multiples mal-façon, fausses données et/ou factures, vol de matériel de fournisseur, substitution de caisse de congé, versements des salaires très en retard... sont à déplorer.

Cette situation pose un problème d'éthique pour certains employés qui n'ont plus l'envie, ni la motivation pour continuer dans cette situation. On nous parle d'un repreneur pour le 15 Septembre, date butoir. Le problème est que la reprise se fera, selon toutes vraisemblance, en gardant la structure actuelle à l'identique. C'est à dire que nos patrons ne le seront plus mais seront plus dans un rôle de chefs d'agence, et donc de décideurs avec la même politique qu'actuellement! Du travail probablement financièrement intéressant pour un patron mais préjudiciable voir mettant en danger l'intégrité physique de nos clients.

Avons nous la possibilité d'obtenir un licenciement économique avant cette reprise?

Ou bien à la suite de cette reprise (car les dirigeants font en sorte de se trouver une petite place au soleil via ce repreneur) ?

Auriez vous des conseils à me donner sur les démarches à suivre?

Et/ou avez vous été dans cette situation et auriez la possibilité de partager votre expérience?

Merci d'avance pour vos réponses, qui me seront d'une aide précieuse! Dernière modification : 27/08/2015

27/08/2015 15:51

Bonjour,
Un licenciement ne s'obtient pas mais vous auriez éventuellement la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à condition d'avoir les éléments pour le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2015 17:22

Bonjour,

Dans ce genre de situation, si une entreprise reprend l'activité au 15 septembre, les salariés seront également repris et il n'y aura pas de licenciement, à moins qu'un motif économique soit invoqué par le repreneur.

En tout état de cause, dans votre cas, je vous conseillerai vivement d'une part d'écrire à l'administrateur judiciaire et à l'inspection du travail afin de dénoncer l'ensemble des fraudes.

En outre, je vous conseille d'écrire au Juge commissaire chargé de veiller à la régularité de la procédure. Si vous avez des éléments sérieux de détournement d'actif ou de passif, vos ex patrons seront sans doute condamnés à supporter sur leurs deniers personnels tout ou partie du passif avec transmission par le Juge commissaire du dossier auprès du Procureur de la république.

Le tribunal de Commerce prend très au sérieux les détournement dont vous faites état et est très sévère envers les entreprises coupables.

Je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat (ou éventuellement à un syndicat mais celui-ci risque de ne pas suffisamment maîtriser la procédure collective) afin qu'il puisse vous rédiger une lettre qui emploiera "les bons mots".

Enfin, une action collective de salariés aura plus de force et attirera davantage l'intérêts des différents protagonistes de la procédure collective.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

28/08/2015 18:01

Bonjour,
Pour résoudre votre problème du moment, je vous renvoie à ma réponse car les autres procédures risques d'être longues et entrent dans un autre cadre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2015 18:07

Bonjour,

Face à une personne à qui les fraudes de l'entreprises posent un problème éthique et qui souhaite connaître "les" démarches à suivre, il me semble au contraire que nos mails respectifs participent à la résolution "du problème du moment".
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

28/08/2015 18:28

Vous n'avez pas exposé de solution réelle pour rompre le contrat de travail comme le souhaitaient les intéressés mais les avez entraînés vers une procédure longue d'abus de bien sociaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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