Licenciement injustifié ou abusif

Publié le 06/12/2015 Vu 702 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2015 22:20

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de plus de 120 salariés depuis mai 2012, j'ai un contrat CDI, notre entreprise vient d'être racheté par une autre entreprise, le nouveau acquéreur m'a proposé un nouveau contrat en transformant mon statut salarié en non salarié (TNS), j'ai bien analysé mon contrat actuel et le nouveau contrat, en conclusion le nouveau contrat qui m'a était proposé est rétrogradant par rapport au contrat actuel, en occurrence, j'ai refusé le nouveau contrat, le nouveau directeur a décidé de me licencier "licenciement conventionnel", merci de m'éclaircir sur mon problème et mes droits et de me donner des conseils.
Bien cordialement

05/12/2015 09:47

Bonjour,
Un licenciement conventionnel n'existe pas en revanche il y a la rupture conventionnelle mais qui ne peut pas relever que de la seule décision de l'employeur puisqu'il faut l'accord des deux parties et que donc vous pourriez tout autant refuser éventuellement pour prendre des précautions sur la suite par lettre recommandée avec AR en relatant la précédente proposition de transformer votre statut de salarié en travailleur indépendant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2015 22:57

Bonsoir,
Par les temps qui courent,il vaut mieux rester salarié car les TNS payent des charges et cotisent au RSI et des caisses complémentaires ce qui n'est pas du tout interessant.
Suivez bien les indications du lien proposé par P.M. et faites en part à votre nouvel employeur,au besoin faites vous aider par un DP .Cette rupture conventionnelle permet de toucher les indemnités Pôle Emploi,avec formation éventuelle.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

06/12/2015 01:14

Le salarié l'a bien compris sans qu'on ait besoin de lui dire que cela n'est pas intéressant pour lui d'avccepter d'être travailleur non salarié puisqu'il l'a refusé et en plus, si c'est pour le même poste de travail, ce serait du travail dissimulé...
Le problème est de savoir s'il doit accepter la rupture conventionnelle et personnellement je lui déconseille donc pas question d'indemnisation par Pôle emploi et de formation puisqu'il conserverait son emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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