Licenciement injustifié ou abusif

Publié le 06/12/2015 Vu 860 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2015 22:20

Bonjour,
Je travaille dans une entreprise de plus de 120 salariés depuis mai 2012, j'ai un contrat CDI, notre entreprise vient d'être racheté par une autre entreprise, le nouveau acquéreur m'a proposé un nouveau contrat en transformant mon statut salarié en non salarié (TNS), j'ai bien analysé mon contrat actuel et le nouveau contrat, en conclusion le nouveau contrat qui m'a était proposé est rétrogradant par rapport au contrat actuel, en occurrence, j'ai refusé le nouveau contrat, le nouveau directeur a décidé de me licencier "licenciement conventionnel", merci de m'éclaircir sur mon problème et mes droits et de me donner des conseils.
Bien cordialement

05/12/2015 09:47

Bonjour,
Un licenciement conventionnel n'existe pas en revanche il y a la rupture conventionnelle mais qui ne peut pas relever que de la seule décision de l'employeur puisqu'il faut l'accord des deux parties et que donc vous pourriez tout autant refuser éventuellement pour prendre des précautions sur la suite par lettre recommandée avec AR en relatant la précédente proposition de transformer votre statut de salarié en travailleur indépendant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/12/2015 22:57

Bonsoir,
Par les temps qui courent,il vaut mieux rester salarié car les TNS payent des charges et cotisent au RSI et des caisses complémentaires ce qui n'est pas du tout interessant.
Suivez bien les indications du lien proposé par P.M. et faites en part à votre nouvel employeur,au besoin faites vous aider par un DP .Cette rupture conventionnelle permet de toucher les indemnités Pôle Emploi,avec formation éventuelle.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

06/12/2015 01:14

Le salarié l'a bien compris sans qu'on ait besoin de lui dire que cela n'est pas intéressant pour lui d'avccepter d'être travailleur non salarié puisqu'il l'a refusé et en plus, si c'est pour le même poste de travail, ce serait du travail dissimulé...
Le problème est de savoir s'il doit accepter la rupture conventionnelle et personnellement je lui déconseille donc pas question d'indemnisation par Pôle emploi et de formation puisqu'il conserverait son emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter