Licenciement- invalidité et prévoyance

Bonjour,

J'étais en arrêt maladie depuis mars 2015 suite à un AVC. Une déclaration a été faite par mon employeur à la prévoyance collective qui a pris en charge un complément de salaire venant compléter les indemnités journalières de la CPAM à auteur de 80% de mon salaire brut. Au mois d'août de cette année, le médecin conseil de la CPAM a demandé ma mise en invalidité catégorie 2 à la date du 1er octobre. J'ai reçu la notification début septembre que j'ai remise à mon employeur qui lui l'a envoyé (par mail) à la prévoyance. Cette dernière a demandé des documents (fin septembre, ils ont pris leur temps) que j'ai fournis à mon employeur, qui a fait suivre à la prévoyance. (j'ai des copies des mails et des accusés de lecture). Depuis calme plat de la part de la prévoyance.
Entretemps, j'ai reçu ma convocation à la médecine du travail (2 octobre) , qui m'a mis inapte en première visite, avec deuxième visite programmée mi octobre pour je pense confirmer l'inaptitude à la reprise de mon poste sans possibilité de reclassement, qui va donc enclencher mon licenciement pour inaptitude.
A l'heure actuelle, je n'ai aucune nouvelle de la prévoyance, ni papier, ni mail, rien... Et il y a une phrase qui dit "La pension d’invalidité et le complément de la prévoyance doivent être mis en place avant toute rupture du contrat de travail. Sinon le salarié perdrait le bénéfice du complément prévoyance."
Qu'entend t'on alors par mis en place ? Il y a t'il un risque de perdre le bénéfice de la prévoyance si je suis licencié avant d'avoir reçu un document de la prévoyance, ou la déclaration de mon invalidité par l'envoi de la notification vaut date de mise en place ?
Merci de me rassurer sur ce sujet ou de me conseiller pour ne pas me faire avoir. Dernière modification : 06/10/2017

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Le licenciement intervenant après la mise en invalidité, votre droit au versement du complément de la prévoyance vous est de toute façon acquis...
Il n'y a d'autre part pas de temps de perdu car l'employeur de son côté doit vraisemblablement remplir, si ce n'est pas encore le cas, un document de déclaration des salaires antérieurs à l'arrêt maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide qui me rassure. Mon employeur a effectivement remis une déclaration des 12 mois de salaire précédents ma maladie lors de la déclaration de l'incapacité de travail pour le complément des IJ. La mise en invalidité étant une suite de l'incapacité, cette déclaration est déjà à la prévoyance.

PS. Désolé pour la non publication dans le bon forum. Je ne sais pas s'il est possible de changer.

Cordialement,

Il est possible ou même vraisemblable que l'employeur aura à remplir une autre déclaration pour l'invalidité même si ce sont les mêmes mois de salaires avec éventuellement des renseignements complémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.