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Bonjour
Je suis salarié d'une start-up (4 salariés) depuis presque 4 ans. La société vit des moments difficiles (retards de paiement des salaires à répétition..) depuis + de 6 mois maintenant. Mon patron a déclaré la cessation de paiement aujourd'hui, et je sais qu'un repreneur serait prêt à reprendre les salariés à l'issue de la procédure de redressement.
Dans la mesure où j'ai averti mon employeur que je souhaitais mettre fin à notre collaboration au plus tard fin de cet été et que je ne souhaite pas démissionner, mon employeur peut-il durant la période d'observation me faire une rupture conventionnelle ou prononcer mon licenciement?
Puis-je envisager un départ me permettant de toucher le chomage avant que la reprise soit prononcée et me retrouve dans une situation où je n'ai d'autre choix que de démissionner?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour,
La décision n'appartient même plus à l'employeur mais au mandataire judiciaire...
La rupture conventionnelle implique l'accord des parties...
Il peut être risqué d'avertir de son intention de quitter l'entreprise pour une certaine date si cela pouvait être interprêté comme une démission m^me si elle doit être donnée d'une manière non équivoque...
Il pourrait être instauré un plan de départs volontaires qui se substituerait au licenciement économique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour,
En effet ce sont mes craintes, j'ai joué franc jeu avec mon patron on verra si j'ai eu raison ou tort..
je ne connaissais pas le PDV je me renseigne.
Un repreneur a la possibilité de ne reprendre qu'une "partie" des actifs (mon contrat me concernant) si mon activité n'est pas jugée indispensable?
Cordialement,
A priori, le repreneur a la possibilité de ne conserver qu'une partie du Personnel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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