licenciement pendant covid-19 solde de tout compte

Publié le 11/05/2020 Vu 515 fois 12 Par
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14460 Colombelles

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09/05/2020 09:20

Bonjour

Licencié pour inaptitude professsionnelle après entretien préalable pendant la crise sanitaire covid-19 mon employeur veut me verser les sommes dues ( indemnités licenciements , indemniités compasatrices de congés payés ...) en plusieurs fois echelonées sur 5 mois ( jusqu'en sepembre) en a t'il le droit ? ,est ce légal? que prevoit le code du travail à ce sujet ? doit il me verser mon solde de tout compte sans delais à la rupture de mon contrat de travail date du licenciement puisque pas de preavis (inaptitude )?

Avec mes remerciements

09/05/2020 11:47

Bonjour,

Il en a le droit si vous acceptez mais vous n'y êtes pas forcé car normalement le montant du solde de tout compte doit être versé au plus tard à la date habituelle de la paie qui suit la notification du licenciement suite à une inaptitude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/05/2020 12:04

Bonjour

Merci pour votre réponse si je n'accepte pas sa proposition suis je en droit d'avoir la totalité de mon solde de tout compte ? quel recours si il n'effectue pas ce versement en totalité et qu'il me verse seulement une partie de ces indemnités et qu'il retienne la quasi totalité de ces indemnités ? Avec mes remerciements

Codialement

09/05/2020 12:50

Si vous n'acceptez pas, normalement le montant du solde de tout compte doit être versé au plus tard à la date habituelle de la paie qui suit la notification du licenciement suite à une inaptitude...

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/05/2020 13:04

Avec mes plus vifs remerciements pour votre réponse

Cordialement

09/05/2020 13:25

Bonjour,

Vu la situation actuelle,il obtiendra des délais pour motifs économiques,donc c'est inutile d'aller en référé ,vous allez perdre votre temps ,il vaut mieux négocier autrement.

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/05/2020 17:28

Je ne vois pas suivant quelle règle juridique l'employeur devrait obtenir systématiquement des délais pour motif économique et que le salarié doive se transformer en organisme de crédit pour 5 mois, un an ou plus sans intérêts...

Le Conseil de Prud'Hommes n'est en plus a priori pas habilité pour cela mais pour faire respecter le Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/05/2020 18:01

Tout au plus l'employeur pourrrait obtenir des délais pour le paiement de l'indemnité de licenciement mais pas pour les autres sommes ayant le caractère de salaires suivant l'Arrêt 91-40596 de la Cour de Cassation :


Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/05/2020 11:13

Bonjour,

Sur l'ndemnité de licenciement ,c'est claire ,l'employeur obtiendra des dèlais ,surtout dans la situation actuelle.

Amicalement vôtre

suji KENZO

10/05/2020 12:01

Bonjour,

Personnellement, je ne fais pas de prédictions et ne préjuge pas de la décision du Conseil de Prud'Hommes qui devrait tenir compte des aides actuelles et de la situation exacte de l'entreprise...

En tout cas, si le salarié peut déjà récupérer l'indemnité de congés payés, c'est déjà ça car ce serait un comble que s'il est indemnis par Pôle Emploi, il doive subir un différé d'indemnisation sur une somme qu'il n'aurait pas encore perçue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/05/2020 16:18

Un grand merci pour toutes ces reponses codialement

Superviseur

11/05/2020 12:00

Bonjour
Toutefois, il est recommandé, avant la saisine du cph, de rédiger un courrier R/AR a l'attention de votre employeur.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

11/05/2020 13:45

Bonjour,

Le refus d'accorder des délais devrait déjà être signifiée par lettre recommandée avec AR avec mise en demeure de régler le solde de tout compte en totalité et de délivrer les documents inhérents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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