Licenciement periode d'essai

Publié le 05/02/2011 Vu 1441 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/02/2011 11:24

Bonjour,

J'ai travaillé pendant plus de 4 ans dans une sociétè. J'ai demissionné pour changer carrement d'activité. J'ai donc retrouvé un emploi dans une nouvelle entreprise mais pendant la période d'essai( au bout de 2 semaines seulement), mon employeur m'a indiqué qu'il separait de moi.

Ai-je droit aus assedics en reprenant l'ancienneté de mon ancien employeur ?

Merci de votre réponse.

05/02/2011 11:51

Bonjour,

Oui, vous avez droit aux prestations du pôle Emploi, pusque l'employeur a mis fin avant une période de 91 jours:

Source Circulaire ASSEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009

10) Démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation motivée par une
embauche à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours
Sont en chômage involontaire, les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue
(RG, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée
indéterminée à laquelle l'employeur met fin avant 91 jours.
La condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de contrat résultant de la
démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les
périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y
ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activités salariées exercées auprès
d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que
toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union Européenne, de
l'Espace économique européen (UE plus Liechtenstein, Islande, Norvège) ou dans la
Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats.
S'agissant d'un ressortissant d'un État tiers, sont prises en compte les périodes d'activités
exercées dans un autre État de l'Union Européenne à l'exception du Danemark (Règlement
(CE) n° 859/2003 du 14 mai 2003, JOUE du 20 mai 2003).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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