Licenciement par personne n(ayant pas la qualité

Publié le 21/09/2009 Vu 1197 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2009 13:28

Bonjour
Salarié d'une association loi 1901 mon épouse a été licenciée pour faute grave.
La convocation et la lettre de licenciement ont été signées par une personne se disant président mais qui n'est pas celui enregistré à la préfecture.
Le licenciement peut-il etre contesté ?

05/08/2009 17:43

Bonsoir "estager"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Le retard de mise à jour d'enregistrement à la préfecture de l'identité des dirigeants, Courant dans les associations, ne m'appraît pas de nature à pouvoir remettre en cause la validité de la procédure de licenciement dès lors que la qualité du dirigeant peut être prouvée.
Désolé.
Bon courage et bonne chance à tous deux.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/09/2009 19:18

Merci de la réponse.
Mais si je comprend bien l'article 5 de la loisur les assos ne sert à rien

21/09/2009 01:12

Cet article impose une obligation administrative. L'association peut être condamnée à amende si ni non-respect de celle-ci;
Il n'y est pas stipulé que tout acte d'un nouveau dirigeant régulièrement désigné est nul et non avenu tant que cette formalité n'est pas remplie.
Heureusement d'ailleurs, car des centaines de milliers d'associations seraient bloquées dans leur fonctionnement, d'autant plus que les documents (pv, etc..) actant des nouvelles désignations doivent généralement être signés par les anciens (qui président les séances!).
Que penserais-tu du cas inverse: le licenciement a été prononcé par un dirigeant démis régulièrement de ses fonctions, arguant qu'il est toujours celui déclaré en préfecture? Ne contesterais-tu pas , et là je te suivrais, ce licenciement frauduleux ?

Désolé, mais il faut contester le licenciement sur le fond (réalité de la faute grave) et pas sur le simple non-remplissement de formalités administratives (non certain d'ailleurs car les préfectures mettent au minimum plusieurs mois à enregistrer le changement des dirigeants d'association), ce bien sûr s'il n'est pas contesté en fait la qualité du nouveau dirigeant selon les délibérations de l'association.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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