licenciement pour danger immédiat

Publié le Vu 15479 fois 11 Par
13/07/2009 10:39

suite à une dépression sévère de 18 mois pour des rééls problèmes relationnels avec mon employeur, la médecine du travail a ordonné un licenciement pour danger immédiat , je voudrais savoir quels sont les délais d'attente pour que tout ça soit fini, signer mon solde de tout compte et combien je vais toucher (18 ans de boite )

15/07/2009 14:32

Bonjour "raynau"

Si je comprends bien, le médecin du travail a prononcé une décision d'inaptitude définitive à l'occasion de la première visite de reprise pour "danger immédiat" (CT R4624-31). Cela économise la deuxième visite normalement obligatoire espacée de 15 jours.
S'ouvre alors une période d'un mois pendant laquelle l'employeur ne peut te faire travailler, mais n'est pas obligé non plus de te rémunérer, et doit magré tout faire une recherche de poste de reclassement.
Si au bout d'un mois tu n'es ni licencié ni reclassé, l'employeur doit reprendre le service du salaire même sans travail.
Le licenciement comportera un "vrai-faux " préavis dans lequel de nouveau, l'employeur n'est pas tenu de te rémunérer.
Ce n'est qu'à la fin de ce "préavis" (au moins 2 mois dans ton cas) que l'employeur doit te régler ton solde de tout compte et te délivrer les documents de rupture.
Rien ne t'interdit d'être en arrêt-maladie pendant toute cette période.
Les indemnités de licenciement légales s'éleveront dans ton cas à 18/5 +16/15 = 4,70 mois de salaire brut. Voir ta convention si plus favorable.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

16/07/2009 10:45

Quelques informations complémentaires sur le notion de "danger immédiat" car la rédaction de l'avis médicale à toute son importance dans la cadre de l'appréciation du licenciement.

L'inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être déclarée en cas de danger immédiat après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R 241-51-1 (R 4624-31) du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

Tel n'est pas le cas par exemple :

- lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte total et définitif à son emploi et à tout autre poste dans l'entreprise lors d'un unique examen médical et précise, dans une lettre postérieure, l'existence d'une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé (Cass. soc. 19 octobre 2005). En effet, la situation de danger immédiat doit resulter uniquement de l'avis donné par le médecin du travail lors de cet unique examen médical et non de son appréciation par l'employeur ;

- lorsque l'avis du médecin du travail ne fait état d'aucun danger immédiat et, s'il indique bien qu'une seule visite a été effectuée, se borne à faire référence à une procédure spéciale d'inaptitude médicale définitive et totale au poste et à la fonction au sein de l'entreprise (Cass. soc. 1er décembre 2005 n° 04-48.607) ou se borne à mentionner « procédure d'urgence », sans autre précision.

En outre, votre employeur doit même en cas de danger immédiat à votre poste envisager un reclassement s'il est possible à un autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe.

L'obligation de recherche de reclassement s'impose en effet quel que soit le degré et la forme de l'inaptitude constatée, qu'elle soit définitive, temporaire, totale, partielle, d'origine professionnelle ou non.

II a été jugé ainsi que l'avis du médecin du Travail déclarant un salarié inapte à reprendre le travail à son poste et à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes ou aménagement du temps de travail (Cass. soc., 2 Juin 1999, Cah. Prud'h. 2001, n° 6, p. 95 ; Cass. soc., 18 Avril 2000, Cah. prud'h. 2000, n° 6, p. 93 ; Cass. soc., 6 Juin 2001, Sté nouvelle Decalux ; Cass. soc., 10 janvier 2001, Sté Le Garage Paris-Brest), même dans l'hypothèse où le médecin du Travail avait déclaré un salarié inapte à la reprise du travail dans l'entreprise et avait préconisé un reclassement hors de l'entreprise avec le concours de la COTOREP (cass. soc., 29 Mai 1991, Jurisp. soc. UIMM n° 541, p. 307).


De même, dans une espèce où le salarié avait été déclaré "inapte définitif à travailler dans le bâtiment", la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'employeur ayant d'autre secteurs d'activités en dehors de celui du bâtiment et ayant introduit la procédure de licenciement le jour même de la délivrance du constat d'inaptitude du médecin du Travail, sans recherche d'éventuelles solutions de reclassement ni justification de l'impossibilité d'un tel reclassement (Cass. soc., 27 octobre 1993, Sté Lemonnier; voir également : Cass. soc. 7 Juillet 2004, Juris-Data n° 024601, et ce même en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ; Cass. soc. 12 Janvier 2005, n° 03-43.656, confirmation de l'obligation de l'employeur même en cas d'exclusion "de toute possibilité de reclassement dans tout poste de l'entreprise").


Il vous faut donc à mon sens que vous vous assuriez que votre employeur, en fonction de la taille et des metiers dans l'entreprise ait au moins tenté de vous reclasser dans l'entreprise.

En outre, vous faites état de ce que cette situation de danger immédiat est liée à un état dépressif lui même en relation avec le comportement de votre employeur.

Or ce dernier a une obligation de sécurité-resultat dans le cadre de la protection de la santé de ses salariés.

Aussi vous pourriez mettre en cause me semblet-il votre employeur dans le cadre de votre situation d'inaptitude.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Maître JALAIN
Avocat à la Cour
http://avocat-jalain.fr/

25/09/2009 11:29

Bonjour et merci pour ces informations.
Etant déclaré inapte définitif à mon poste et à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat dès la première visite ( suite à 10 mois d'arret maladie pour dépression )par le medecin du travail, quel type de reclassement devrait me proposer mon employeur dans le mois d'attente après cette declaration d'inaptitude définitive, si la société est une petite société ( commerce photo ) et qu'il n'y a pas de groupe dans lequel il pourrait me reclasser ? une formation ? une mutation ?

01/03/2014 14:18

Pour les internautes qui liraient les messages de l 'année 2009, sachez que les choses ont changé : La mention "Danger grave et immédiat" implique depuis peu un effet immédiat du licenciement. en cas d accident du travail : le préavis est payé et l indemnité de licenciement doublée.

09/04/2014 13:36

Bonjour
Je suis concernée par la procédure "danger immédiat" signifiée le 13/2/14 (2ème visite Médecin du Travail)et depuis je n'ai aucune nouvelle de mon entreprise.
Mon arrêt maladie s'est terminé le 4/4.
Dans mon entreprise "on" dit que quand un employé est en maladie on ne peut pas le licencier ... est ce valable pour ce genre de procédure?
Merci

16/04/2015 15:12

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2017 10:21

Bonjour
Mon conjoint a été licencié pour inaptitude avec danger immédiat
Le médecin a coché inapte
Coché danger immédiat mais ne fait aucune référence à aucun article ...dans ses conclusions il met juste inapte à cause de sa maladie professionnelle numéro 57 c'est tout ! Il barre de 2 trait la case à revoir ! Mon conjoint est en procédure contre son ancien employeur afin de contester la validité de son licenciement et d'autres choses notamment des heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées! Aucun repos compensateur accordé et travail dissimulé! Je voulais avoir votre avis concernant l'avis d'inaptitude! Merci d'avance pour vos réponses!
Je précise qu'aucune étude de poste a été réalisée, pas de propositions de reclassement et qu'une autre personne a été embauchée avant même que mon conjoint soit déclaré inapte! Ah oui nous avons demandé le dossier médical à la médecine du travail et il est noté Inapte temporaire

08/11/2017 10:25

Pardon je précise aussi qu'il a été licencié en octobre 2016. Le magasin vient d'être vendu au salarié qui a été embauché à la place de mon conjoint
Cordialement

08/11/2017 11:47

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2018 16:39

bonjour,je travaille dans un hôpital public depuis 15 ANS,pour la deuxième fois je suis en arrêt pour dépression, comme je ne suis pas titularisée mais en cdi contractuelle ,je suis controlee et par la secu qui a refusé que je reprenne le travail,et par l'hopital qui idem ne veux pas non plus que je reprenne , j'ai vu le medecin du travail que j'ai suppliée de me mettre en inaptitude a mon poste , elle refuse et si ça ne tenait qu'a elle je reprenais de suite et elle m'a aussi dit qu'il n'y avait pas d'autre poste pour moi dans l’hôpital , je suis dans l'incapacité de retourner a ce poste je préférerai mourir ,je me suis ratée une fois pas deux .. que peut- on faire quand le médecin du travail est sourde et aveugle? je suis a bout psychologiquement et financièrement... merci pour vos reponses

29/04/2018 17:20

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.