LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU A L AMIABLE?

Publié le 08/06/2010 Vu 5904 fois 3 Par
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07/06/2010 18:32

Bonjour,

Mon employeur souhaite qu'on se sépare. Il m'a tout d'abord proposé une rupture conventionnelle mais aujoud'hui, il m'explique que pour des raisons administratives, il serait plus intéressant pour lui de me licencier pour faute.
Nous essayons de nous quitter en bon terme et donc sur le principe, je n'ai rien contre
Mais est ce qu'effectivement pour lui, il est plus simple de me licencier pour faute?

Merci beaucoup

07/06/2010 18:35

Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc. La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés “protégés” (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.
Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.
Passé ce délai, l’une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l’approuver. Au-delà de ces quinze jours, l’accord est supposé acquis.
Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l’Inspection du travail.
Merci.

07/06/2010 18:36

Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc. La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés “protégés” (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.
Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.
Passé ce délai, l’une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l’approuver. Au-delà de ces quinze jours, l’accord est supposé acquis.
Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l’Inspection du travail.
Merci.

08/06/2010 09:52

Bonjour,

Votre employeur n'a pas l'air de jouer franc jeu avec vous. En effet, à moins qu'il ne vous licencie pour faute grave ou lourde, les montants des indemnités qu'il vous devra sera exactement le même dans le cadre d'une rupture conventionnelle que dans celui d'un licenciement.

Par ailleurs, si je réagis régulièrement contre les salariés souhaitant se faire licencier pour ne pas avoir à démissionner, je me dois également de protester dans votre cas contre votre employeur qui lui non plus ne semble pas vouloir faire face à ses obligations.

Quoi qu'il en soit, les licenciement arrangés tels que vous les présentés sont extrêmement dangereux.En effet, étant illégaux vous ne pourrez pas réellement vous prémunir contre d'éventuelles retombées dans un contrat sur le sujet avec votre employeur. Il pourrait donc vous demander avec un grand sourir de reconnaitre sur le papier une faute, vous licencier et ne rien vous verser par la suite. Ne nous mentons pas, il ne vous licenciera pas sans ces aveux, il risquerait dans le cas contraire que vous lui fassiez un prud'homme. En effet, ne croyiez pas que les employeurs ou les salariés se content des beaux yeux de la partie d'en face pour les croire.

Plus grave encore, ces licenciements arrangés constituent une fraude à l'URSSAF et aux ASSEDIC. !!! je vous laisse en imaginer les conséquences.

Si la rupture conventionnelle a été créée pour les cas tels que le votre, il y a une raison ! Il serait aberrant de vous mettre en délicatesse avec le droit alors que rien ne vous y contraint.


Cordialement

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