Licenciement pour faute grave / fraude

Publié le 20/07/2009 Vu 4407 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2009 13:59

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise prestataire d'une grosse société de téléphonie mobile.
Je traite des réclamations et offres des Gestes Commerciaux aux clients de cette société.
J'ai "fraudé" sur mon propre compte client (compte personnel) en m'attribuant des Gestes Commerciaux.

Je viens d'être reçu par ma Direction + DRH afin de me communiquer une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Ma DRH m'a indiqué que je serais licencié pour Faute Grave.

Je ne remet pas en cause mon rôle dans cette affaire ni le caractère frauduleux de ce qui m'est reproché.

Concernant les Gestes Commerciaux que je me suis attribué je me suis engagé à les rembourser auprès de la société de téléphonie mobile.

Par contre, en lisant des commentaires sur de nombreux forums, il est indiqué que "pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis."

Ce qui m'étonne, c'est que je n'ai pas eu de mise à pied conservatoire. On m'a proposé, en attendant la date de mon entretien, d'être affecté sur un autre service ou de poser des journées de CP. J'ai choisi la seconde solution.

vu que je n'ai pas eu de mise à pied conservatoire et que l'on m'a même proposé de continuer à travailler dans la même entreprise mais sur un autre service (en attendant ma convocation), cela ne doit-il pas plutôt être considéré comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Merci d'avance pour vos retours et votre aide.


Cdt

08/07/2009 00:31

si j'en crois mes recentes lectures, la faute grave ne peut être invoquée que s'il y a eu mise à pied conservatoire. Sans cette mise à pied la faute grave ne peut pas être prononcée.
Par contre ils peuvent décider une mesure disciplinaire ou une faute simple.
bon courage

14/07/2009 00:25

Juste pour mémoire car pour "theodorian", le problème est derrière lui à ce jour de toute évidence.
Mais c'est pour l'information des internautes surfant sur ce forum.
La mise à pied conservatoire n'est nullement une condition nécessaire pour la validité d'un licenciement pour faute grave.
C'est au contraire une mesure exceptionnelle qui n'est valide (car dérogeant à la réglementation concernant les sanctions) que si le licenciement est finalement prononcé pour faute grave, et doit être annulée sinon.
ne pas renverser les logiques de droit!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis