Licenciement pour faute grave

Publié le Vu 3500 fois 4 Par nello35
09/11/2009 16:17

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je vois que vous vou y connaissez en droit du travail.
J'ai mis mon ancien employeur au prud'homme car :

- Le 21/11/2007, suite à mon appel téléphonique (je lui ai laissé un message car sur répondeur) pour lui signifier que j'étais malade et qu'il recevrait le certificat d'arrêt dès le lendemain, il m'a rappelé en me laissant un message : "J'ai bien reçu ton message, c'est pas la peine que tu reviennes travailler demain ni même les jours suivants car j'entame de suite une procédure de licenciement".
Ayant fait écouter ce message à ma compagne, elle la retranscrit par écrit et a établit une attestation sur l'honneur.

Du coup, je n'ai pas été voir mon médecin pour qu'il me mette en arrêt (j'étais très perturbé) et ne voyant rizen arrivé (courrier de sa part) , je me suis finalement mis en arrêt le 27/11 pour 3 jours (fin le 30/11)

J'ai finalement reçu ma convocation à l'entretien préalable au licenciement le 29/11 (elle datait du 28) pour un entretien le 10/12 (avec non respect de la procédure car pas de lieu de convocation, ni spécifié que je pouvais me faire assister, etc...))

Je me suis présenté le 10 (seul) et là il m'annonce que je suis licencié pour faute grave pour absence répétés et injustifiées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise";

Il est vrai que j'avais eu des absences justifiées auparavant et qu'il m'avait déjà fait 2 lettres d'avertissement à ce sujet. Mais il n'a jamais embauché une autre personne ni pendant , ni après mon licenciement;

Mis à part cela, il me doit des indemnités paniers, des heures sup, des maladies non maintenues (alors que droit local Alsace Moselle).
Lors de mon entretien, il ne m'a remis ni attestation assedic, ni certificat de travail, ni STC . J'ai reçu mon attestation ASSEDIC que fin mars 2008 suite à la 1er convocation aux prud'hommes pour conciliation et là le juge a ordonné à l'entreprise de me l'envoyer.
Bref, aujourd'hui, mon avocate dit que même s'il n'a pas respecté la procédure, le motif du licenciement peut être retenu (faute grave) alors que moi je veux plaider un licenciement de fait donc abusif suite à son message et avec l'aide de l'attestation de ma compagne.

Qu'en pensez-vous, est-ce suffisant?

MERCI

09/11/2009 19:10

Vos deux lettres d avertissement sont elle une suite à des entretient préalable ?
Au cph vous avez de grande chance de faire transformer votre licenciement en cause reel et serieuse et encore mieux mais plus difficile sans cause reel et serieuse.

10/11/2009 17:40

Bonsoir,

je ne rejoint pas malheureusement l'analyse de Malgort. Je pencherai effectivement plus pour rejoindre celle de votre avocate.

Ce qu'il faut tout d'abord que vous sachiez, c est que votre compagne est... votre compagne, une attestation sur l'honneur de sa part n'aura qu'extremement peu de valeur (voire aucune)

Par ailleurs vous l'écrivez vous meme, la faute est avérée, vous avez effectivement été "malade" sans pour autant transmettre d'arrets maladie signés de la main de votre médecin... passant ainsi soit en "absence injustifiée" soit en "abandon de poste". Qui plus est, vous le dite vous meme, "Il est vrai que j'avais eu des absences justifiées auparavant et qu'il m'avait déjà fait 2 lettres d'avertissement à ce sujet" (je suppose qu'il s'agit d'une cvoquille et que vous parlez d'absences INjustifiées...)


Bref, la faute est caractérisée et constitue bien un motif de licenciement pour faute grave. Le manquement au bon déroulement de la procédure effectivement peut etre votre cheval de bataille mais je ne pense pas que vous puissiez en retirer quoi que ce soit.


En revanche, pour tout ce qui est des indemnités panier, des HS IM etc... Lui avez vous par le passé fait parvenir un quelconque courrier LRAR sur le sujet? Il semble qu'effectivement cela fasse partie des sujets sur lesquels vous aurez tout a gagner a vous concentrer.... QUOI QUE... faites bien attention, qu'il ne vous paye pas pendant vos arret injustifié, n'est pas abhérant, et cela entrainerait également un recalcul des heures sup de la semaine ainsi que des indemnités panier....

12/11/2009 13:56

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je vais essayer d'éclaicir certains points.

Les absences ont toujours été justifiées par des arrêts maladie. Quelques uns étaient justifiés que le jour suivant , ex : absent du 1 au 4, appel tél le 1 au matin pour prévenir l'employeur, visite chez le médecin que le 2 donc arrêt du 2 au 4. Il y a effectivement 1 jour qui n'est pas justifié.

Il n'y a jamais eu aucun entretien avant l'envoi des lettres d'avertissement.

Quant à l'attestation sur l'honneur, ok on laisse tomber. Dans ce cas, pourrions-nous pas mettre en avant le licenciement abusif car l'employeur n'a jamais embauché quelqu'un d'autres pendant mes absences ni après mon licenciement qui justifierait son motif de licenciement à savoir la faute grave dues à des absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.
Je crois qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien embauché un salarié après moi pour me remplacer.
Doit-on porter notre défense là-dessus, c'est à dire l'article L1232-1 paragraphe 4, alinéa b) du code du travail.

MERCI pour votre réponse.

12/11/2009 18:38

Bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre argumentation sur ce point.
A mon sens cet article ne fait qu'imposer a l'employeur le fait que la cause R&S doit etre imputable au salarié...

En tout état de cause, l'employeur n'a en aucun cas a prouver qu'il a été contraint de vous remplacer pour pouvoir vous renvoyer.... La seule preuve de votre faute lui suffirait.

Pour ce qui est de l'absence d'entretien, rien d'irrégulier a cela. Ils ne sont pas obligatoires dans le cas d'envois de lettre de licenciement.

Enfin pour ce qui est de la constitution de la faute, meme si je comprends votre point de vue, celle ci est tout de meme caractérisée.
Pas d'arret du médecin --> absence injustifiée.

Cdlt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.