licenciement pour faute grave

Publié le 27/07/2010 Vu 3018 fois 7 Par
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27/07/2010 11:01

bonjour,
mon mari qui est chauffeur poids lourd-grutier, a été le 12 juillet 2010 mise à pied (conservatoire) pour motif refus de travailler, en effet son employeur prétextant un manque de travail lui a demandé de faire de la messagerie (livraison sans utilisation de la grue, manipulations différentes), mon conjoint sachant qu'il y avait du travail avec la grue ce jour la (planning de la semaine à l'appui) a refusé de faire ce travail, son l'employeur lui a assigné sa mise à pied immédiatement, 48 heures plus tard nous avons reçu la convocation à l'entretien préalable, avec une grossiere erreur sur la date (convocation pour le 20 mai sachant que nous étions le 13 juillet), nous leur avons notifié leur erreur par ar et le rendez à été maintenu le 20 juillet, lors de cet entretien, l'employeur a expliqué à mon mari, que celui ci avait pour habitude de leur rendre service et qu'ils ne comprenaient pas son refus, et lui ont proposés de reprendre son poste, refus de mon conjoint.
le 26 juillet nous avons recu la notification de licenciement pour faute grave.
Mes questions sont:
peut on avoir droit à un recours mon mari ne refuse pas le licenciement mais réfute la faute grave
peut on accepter le solde de tout compte (sachant que nous en sommes à 2 semaines de mise à pied le mois d'aout risque d'être très difficile)
merci d'avance pour vos réponse
cordialement,

27/07/2010 12:14

Bonjour AL601,

Il est très préférable d'écrire préalablement une lettre à l'employeur dans laquelle vous contestez le licenciement et en lui demandant de revenir sur sa décision car vous estimez que la ''faute commise'' ne justifie pas une telle sanction.

Outre le recours à l'amiable (comme expliqué ci-dessus), le seul recours possible pour la contestation d'un licenciement est le conseil des prud'hommes.

Je vous conseille de vous faire aider :
_ soit par un syndicat (ayant une structure solide),
_ soit par un avocat.

Oui vous pouvez signer le solde de tout compte (même s'il comporte des erreurs) car vous avez six mois pour le contester officiellement (article 1234-20 du Code du Travail) par lettre recommandée avec AR.

Cordialement

27/07/2010 12:29

merci pour votre réponse,
nous avons déjà contacté des syndicats, le refus de mon mari à priori ne relève pas de la faute grave, et son patron aurait du faire les choses autrement,
cdlt,

27/07/2010 12:41

Une faute grave est une faute "rendant intolérable le maintien du salarié au sein de l'entreprise".

Il convient donc de voir, pourquoi votre époux a refusé le poste, si c'est parce qu'il y avait trop de travail, et que l'employeur n'a pas d'autres postes, ce qualificatif risque de passer devant le CPH.

Je pense qu'il vaudrait mieux que ce dernier prenne effectivement attache avec un Avocat, car votre dossier au vu des éléments succincts présentés dans votre messsage ne plaide pas en sa faveur.

27/07/2010 13:26

pour être plus explicite, je pense en effet que nous allons prendre un avocat
sa société est prestataire de service pour de la livraison, son patron a expliqué ce changement en disant qu'il y avait moins de travail chez ce client, mon mari s'est rendu chez le client et nous avons obtenu le planning de cette fameuse semaine et il y avait bien de la livraison prévue.
mais un patron peut il arguer que mon mari à toujours accepté de rendre service jusqu'à ce jour, pour lui imposer un changement sachant que son salaire en aurait été touché (plus de prime pour l'utitilisation de la grue) motif qu'il a donné sur la notification de licenciement
de plus, on nous a expliqué que pour chaque changement il fallait faire un avenant au contrat de travail

27/07/2010 13:52

En fait, il faut voir ce qu'il y a sur votre contrat, l'employeur peut modifier le travail mais pas les éléments essentiels (rémunération), maintenant il convient de faire analyser le contrat.

En effet, une modification du contrat de travail implique l'accord du salarié, en revanche l'affectation à un autre chantier est un droit pour l'employeur.

amenez votre dossier à un Avocat, car en droit du travail l'analyse des pièces est fondamentale comme dans les autres domaines, c'est un droit très factuel.

27/07/2010 14:11

merci pour vos réponses, je vais de ce pas prendre contact avec un avocat
juste une dernière question quel délai avons nous pour contester la notification de licenciement et mon mari peut il accepter le solde de tout compte sans que cela empêche toute démarche aupres des prud'hommes
merci encore
cdlt

27/07/2010 23:13

Il vaut mieux effectivement contester dans un délai raisonnable (Quinze jours à un mois), ce qui laisse le temps de consulter.

Il peut accepter le solde de tout compte s'il a bien vérifié que les sommes versées par l'employeur correspondent bien aux sommes dues, s'il n'y a pas d'erreur dans la dernière paye par exemple

Cordialement

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