Licenciement pour faute grave

Publié le 08/01/2011 Vu 2458 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/01/2011 01:40

Bonsoir,

J'ai été licencié pour faute grave, mais suite à des problèmes de poste je n'ai pu récupérer ma lettre de licenciement et mon employeur refuse de m'en faire une copie.

Lors de mon inscription à POLE EMPLOI, la conseillère me demande en plus de divers justificatifs la lettre de licenciement ainsi qu'une attestation sur l'honneur que je n'interais pas d'action auprès des prud'hommes contre mon ancien employeur.

Ma question est la suivante : faut-il absolument avoir la lettre de licenciement et pourquoi cette attestation sur l'honneur ? Est ce légal ?

Merci de vos réponses et conseils

08/01/2011 09:23

Bonjour,
C'est une pratique fréquente à Pôle Emploi que de réclamer la lettre de licenciement mais qui en fait ne répond, à ma connaissance, à aucun texte réglementaire si l'attestation est correctement remplie par l'employeur avec l'indication de la rupture du contrat de travail pour licenciement et la précision de faute grave...
En tout cas, on ne peut pas vous demander de renoncer à un droit absolu d'exercer un recours contre l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes, l'organisme étant normalement prévenu systématiquement des Jugements lors de leur prononcé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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