Licenciement pour faute grave

Publié le Vu 775 fois 6 Par kalagan34
26/10/2014 14:59

Bonjour
Suite à une reconnaissance d'inaptitude le 31 mars 2014 mon employeur m'a fait successivement 3 propositions de reclassement que j'ai refusées,la première de ces propositions date du 30 avril 2014 et la troisième du mois de septembre .J'ai été convoqué a un entretien préalable le 10 octobre et suite à cet entretien mon employeur vient de me licencier pour faute grave .je précise qu'il n'a pas reprit le paiement de mes salaires un mois après ma reconnaissance d'inaptitude comme le veut la loi .
me voilà donc licencié sans préavis et sans indemnités ,j'ai 57 ans et 38 ans d'ancienneté ceci explique peut être cela.
Que puis-je faire,a-t-il le droit d'agir comme ça,merci d'avance pour vos réponse sur ce sujet

26/10/2014 16:19

Bonjour,
Il paraît de toute façon douteux que l'employeur puisse vous licencier pour faute grave même si vous n'indiquez pas le motif du licenciement puisque les faits reprochés ne peuvent pas remonter à plus de 2 mois où qu'il en ait eu connaissance au-delà du même délai...
Ce serait plutôt lui qui se serait mis en faute de ne pas reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude même si vous avez été particulièrement patient si vous ne l'avez pas mis en demeure de respecter cette obligation par lettre recommandée avec AR ou en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
L'employeur ne peut même pas invoquer un refus abusif de reclassement si les propositions impliquaient une modification essentielle des conditions de travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste même si vous n'indiquez pas si vous avez été assisté lors de l'entretien préalable afin d'envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2014 17:28

Merci de votre réponse ça me rassure je ne me suis pas fait assister lors de l'entretien car je pensais qu'il allait me licencier pour inaptitude,je lui avait demandé quelque jours avant par lettre recommandée avec AR de reprendre le paiement de mes salaires mais lui à estimé que mon absence était volontaire et non justifiée vu qu'il m'avait fait des propositions .Durant l'entretien j'avais bien senti qu'il ne voulait pas payer ni mes salaires ni mes indemnités de licenciement. De la à me licencier pour faute grave...

26/10/2014 17:38

Cela me paraît effectivement presque évident que l'employeur se cache derrière un prétexte pour refuser de respecter ses obligations notamment en matière de reprise de versement du salaire mais la lettre de convocation à l'entretien préalable aurait à mon sens dû davantage préciser son objet c'est à dire disciplinaire ou en raison de l'inaptitude et en tout cas l'employeur ne peut pas prétendre que vous auriez dû reprendre le travail si vous aviez refusé les propositions de reclassement ou même que vous n'y aviez pas donné suite, il pouvait tout au plus estimer que votre position était abusive et ne pas vous verser l'indemnité de licenciement...
Il a de plus failli à son obligation de reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude même s'il a continué à faire des recherches de reclassement jusqu'en septembre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2014 17:53

Merci beaucoup pour vos réponses

27/10/2014 14:37

Bonjour,

Je rajoute que s'il vous a licencié pour faute grave en raison de vos absences liées à votre inaptitude, le licenciement pourrait être frappé de nullité au-delà de l'absence de cause réelle et sérieuse.

Je vous conseille donc de saisir le Conseil de prud'hommes...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

27/10/2014 17:55

Merci encore pour vos réponses ,je vais suivre votre conseil et saisir le conseil des prud'hommes en souhaitant qu"il reconnaisse tous les tors de mon employeur

bien cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

97 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.