Licenciement pour faute : refus de mutation cause économique

Publié le 01/06/2015 Vu 963 fois 5 Par
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01/06/2015 06:26

Bonjour,

Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.

Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés. Notre employeur refuse de nous licencier pour motif économique. Il nous a proposé des mutations hors de notre région alors que notre contrat précise que notre lieu d'affectation se trouve à Dijon et sa banlieue. Il nous affirme que si nous les refusons, il pourra nous licencier pour faute grave.

Si il le fait, comment le juge requalifiera t il ces licenciements ?
Licenciement pour motif éco ? sans cause réelle et sérieuse ?

Si le juge requalifie notre licenciement pour faute grave en licenciement pour motif économique, quelles indemnités l'employeur devra-t-il verser ?
Comment serons nous dédommagé du fait de ne pas avoir profité d'un PSE ?

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissement,

Arrow.

01/06/2015 08:10

Bonjour,
L'employeur peut toujours procéder à un licenciement même pour faute grave mais si c'est pour refus de mutation, celui-ci serait abusif et très vraisemblablement, s'il en est saisi, le Conseil de Prud'Hommes le condamnerait...
La condamnation devrait être à la hauteur du préjudice subi...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel qui pourraient envisager d'autres modes de recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/06/2015 18:42

J'ai un nouvel élément : Mon employeur refus de nous licencier pour motif économique car nous faisons partie d'une UES.

Dans ce cas selon lui, refuser une mutation pour motif éco hors de notre secteur géographique devient une faute grave

Je n'ai trouvé aucune règle ni jurisprudence qui va dans ce sens. Qu'en pensez vous ?

01/06/2015 19:14

De toute façon un refus de mutation ne peut jamais être considéré à lui seul comme une faute grave suivant notamment l'Arrêt 10-27152 de la Cour de Cassation :
le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/06/2015 20:58

Ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse --> une cause économique (cessation d'activité)et l'employeur doit donc procéder à un licenciement pour cause économique ?

Je te remercie en tout cas, tu m'es d'une aide précieuse

01/06/2015 21:44

Normalement, effectivement, l'employeur devrait procéder à un licenciement économique y compris s'il propose un reclassement par mutation laquelle serait refusée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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