Licenciement pour inaptitude et accord transactionnel

Publié le Vu 1722 fois 10 Par marielle56
24/11/2014 17:54

Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie depuis un an pour burn out , la médecine du travail me propose une inaptitude. Est ce qu'il m'est possible de demander une indemnité transactionnelle en plus de l'indemnité de licenciement, sachant que j'ai 24 d'ancienneté dans cette entreprise et que le burn out intervient suite à une suite d'évènements dans mon travail et un très mauvais relationnel avec mon employeur. Je suis à 3 ans de la retraite et cette situation aura un impact sur le restant de ma vie ce que je voudrais atténuer par cette transaction.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

24/11/2014 18:04

Bonjour,
Soit le Médecin du Travail décide que votre santé et/ou votre sécurité est menacée et décide de vous déclarer inapte soit pas...
La reconnaissance d'une maladie possible et/ou du harcèlement moral, c'est autre chose sachant, par ailleurs, qu'une transaction ne peut être négociée et conclue, pour être valable, qu'après la réception de la notification du licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 19:51

oui oui j'ai vu plusieurs fois le médecin du travail et il est d'accord pour l'inaptitude, puisque je suis toujours sous traitement et absolument incapable de repartir travailler dans cette entreprise. Et pour pouvoir "tourner la page" il faut rompre le contrat. Je me posais donc la question de savoir si le licenciement pour inaptitude permettait cette demande ou si j''allais être obligée de passer par une rupture conventionnelle....

24/11/2014 20:45

En tout cas, une fois que le Médecin du Travail aurait décidé de votre inaptitude, il serait risqué pour l'employeur de conclure une rupture conventionnelle et rien ne dit qu'il serait d'accord pour vous verser une indemnité supérieure à celle qu'il devrait vous verser en cas de licenciement...
D'autre part, il n'est pas interdit de demander après que le licenciement soit notifié de conclure un accord transactionnel même si c'est consécutivement à une inaptitude mais là encore, il faut que l'employeur y soit ouvert et que vous puissiez vous mettre d'accord sur la somme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 20:56

ok donc le licenciement pour inaptitude n'empêche pas une demande de transaction. Merci.
Un "conseil" m'avait dit que cette demande n'était pas recevable dans ce cas.
cette demande doit être engagée après réception de la lettre de licenciement ou bien faut il attendre davantage?

24/11/2014 21:43

Pour qu'elle soit valable, la transaction doit être négociée et conclue après la rupture du contrat de travail donc après la réception effective de le lettre de licenciement et pas seulement sa présentation par la poste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 22:13

y a t-il un nombre de jours incompressible à respecter?

24/11/2014 22:26

La lettre recommandée avec AR de licenciement ne peut être envoyée moins de deux jour ouvrables après l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 11:24

je parlais de la demande de transaction? Est ce que je peux néanmoins, faire un courrier à mon employeur pour évoquer un éventuel "compromis financier" avant que le licenciement ne soit notifié? ou bien suis je "obligée" d'attendre que le licenciement soit effectif avant d'évoquer le moindre arrangement pécuniaire?

25/11/2014 11:54

Puisque la négociation et la conclusion d'une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la réception effective de la lettre de licenciement, je ne vois pas ce que je peux ajouter car faire une demande de compromis financier pourrait être considéré comme un début de négociation et la réponse aussi et de toute façon aucune discussion ne pourra avoir lieu avant la réception effective de la lettre de licenciement, donc ça me paraît complètement inutile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 12:03

j'ai bien compris la chronologie des choses.

Je vous remercie infiniment pour toutes ces précieuses informations.

Cordialement

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