Licenciement pour inaptitude dans le notariat

Publié le 22/09/2015 Vu 2015 fois 3 Par
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21/09/2015 21:45

bonjour,
Je suis en arrêt depuis le 25 octobre 2014 suite à un burn out professionnel.j'ai 55 ans. dernièrement j'ai évoqué la possibilité avec le médecin du travail de reprendre à temps partiel (ancien mi temps thérapeutique).J'ai donc repris ce matin, pleine de bonne volonté et très inquiète.Mon patron (notaire) me dit que la reprise à temps partiel s'est annulée du fait de la non réponse de l'employeur dans le délai de 1 mois. Le médecin du travail a fait une étude de poste jeudi dernier et ce jour à 11 H, j'avais rendez-vous avec celui-ci qui me propose d'envisager un licenciement pour inaptitude (pas de possibilité de reclassement, changement de logiciel qui demande deux mois d'adaptation avec au préalable une formation que je n'ai pas eue.
Dans 15 jours je serai de nouveau convoquée avec le médecin pour confirmer l'inaptitude.Puis je être en arrêt de travail ? l'employeur doit il verser mon salaire ou pas ? merci de votre réponse

21/09/2015 22:16

Bonjour,
Je ne sais pas pourquoi vous parlez d'ancien mi-temps thérapeutique car il existe bien encore...
L'employeur serait bien en peine pour trouver un texte indiquant qu'après un mois sans réponse de sa part, la reprise à temps partiel s'annule...
D'autre part, en vue d'un reclassement, l'employeur peut tout à fait organiser la formation nécessaire...
Vous pourriez être en arrêt-maladie entre les deux visites d'inaptitude ùais a priori, l'employeur ne doit pas compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/09/2015 17:15

Bonjour,
Je suis bien d'accord avec pmtedforum sur le mi-temps thérapeutique et la possibilité pour l'employeur d'organiser votre formation et une période d'adaptation au nouveau logiciel.
Concernant la période entre les deux visites médicales, il y a deux situations possibles :
1 - soit le médecin du travail a prononcé une inaptitude temporaire dans l'attente de la seconde visite et, dans ce cas, votre employeur ne vous doit pas votre rémunération, mais vous pouvez être en arrêt maladie et demander le complément d'indemnité à votre employeur (voir le texte exact de votre convention collective et en demander l'application à la lettre, si le texte vous est favorable, ce qui est généralement le cas, l'inaptitude + arrêt maladie n'ayant pas été envisagé).
2 - soit le médecin du travail vous a laissé apte avec des réserves dans l'attente de la seconde visite et, dans ce cas, votre employeur vous doit votre rémunération, sauf à pouvoir alléguer valablement d'une situation contraignante (ce qui n'est nullement évident, car la Cour de cassation considère qu'une aptitude avec réserves n'en est pas une).
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

22/09/2015 17:48

Bonjour,
Il est question de confirmation d'inaptitude donc il me semble qu'aucune interprétation ne soit possible et que nous sommes dans la première situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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