Licenciement pour inaptitude au poste de travail

Publié le 13/10/2015 Vu 872 fois 3 Par
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13/10/2015 16:56

Bonjour,
Je vous explique la situation, mon père travaille dans une entreprise depuis le 14 Février 2001 dans le bâtiment. Il a eu un premier accident du travail en 2006 à l'épaule qui a été reconnu. Il touche donc une rente de la sécurité sociale tous les 3 mois et reconnu handicapé a 10% pour son épaule avec inaptitude à reprendre son poste de plaquiste. Son employeur n'a pas vraiment tenu compte et le laisser en tant que plaquiste. Au mois de Mars 2015, il est tombé sur un chantier, il a eu le genou complètement abîmé. Il a été en accident de travail jusqu'au mois de Septembre, il a eu ensuite 2 rendez vous avec la médecine du travail pour la reprise qui l'a déclaré inapte au travail, en déclarant également et en lui disant de faire un dossier de travailleur handicapé. Son employeur l'a contacté par téléphone hier pour lui donner rendez vous aujourd'hui le 13 Octobre 2015 pour lui proposer un nouveau poste de manœuvre et nettoyer les chantiers, car il ne veut pas payer toutes les indemnités qui lui coûtent une fortune selon ses dires. J'aimerai savoir quels recours mon père peut avoir car il refuse d'être rétrogradé au poste de manœuvre après 14 ans d'ancienneté et qui l'empêcheront de faire son dossier de travailleur handicapé puisqu'il a besoin de sa lettre de licenciement pour rendre son dossier. merci d'avance de votre réponse

13/10/2015 17:48

Bonjour,
De toute façon, le salarié n'est pas obligé d'accepter un poste en reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail...
Il n'y a aucune obligation d'être licencié pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH...
D'autre part, si l'employeur n'a pas respecté les restrictions précédemment décidées par le Médecin du Travail, le salarié pourrait invoquer une faute inexcusable de l'employeur auprès de la CPAM...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/10/2015 19:53

merci beaucoup pour votre réponse.Je lui transmettrais afin qu'il fasse son dossier travailleur handicapé. En fait le patron de mon père ne veut en aucun changer le contrat de travail ce qui lui permettrait de lui faire faire ce qu'il veut comme travail. En plus, ce rendez vous n'avait pas lieu d'être car il a reçu une lettre le 6 Octobre 2015 disant qu'il cherchait une solution avec la médecine du travail mais pour l'instant il n'avait reçu aucun courrier officiel, la médecine du travail n'étant pas la lors de ce rendez vous. Je lui ai conseillé de ne plus y aller sans courrier recommandé et sans être accompagné d'un avocat ou l'inspection du travail

13/10/2015 20:57

Mais en proposant un poste qui n'est plus pour la même qualification dans le cadre du reclassement, l'employeur modifie de fait le contrat de travail en cas d'acceptation...
Les propositions de reclassement doivent être communiquées par écrit éventuellement après consultation des Délégués du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise, puisque c'est un accident du travail mais le Médecin du Travail n'a pas à être présent lors d'un tel rendez-vous pas plus que l'Inspecteur du Travail et l'employeur peut refuser qu'un avocat y assiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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