Licenciement pour inaptitude quand on est reconnus travailleur ha

Publié le Vu 682 fois 6 Par miss92
09/10/2014 18:10

Bonsoir

Je suis en cours de licenciement pour inaptitude médicalement constaté par le médecin du travail (2 visites faite à 15 jours d'interval)

Reclassement difficile pour moi, je précise que je suis travailleuse reconnue handicapée MDPH.

Le médecin me dit que mes indemnités de licenciement seront doublés.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point.

Je vous en remercie

09/10/2014 18:18

En effet, le médecin du travail vous a bien informé.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

09/10/2014 19:22

Bonjour,
C'est l'indemnité légale de licenciement qui est doublée et devient de 2/5° de mois par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année mais pas forcement l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/10/2014 19:24

Merci pour votre réponse,

J'ai une autre question concernant mon préavis suite à ce licenciement. Me seras t-il payé, seras t-il compris dans mon anciènté (10 ans au 2 novembre).

Pour rappel je suis travailleuse handicapée Mdph.

Merci pour votre réponse

09/10/2014 19:45

J'ai complété ma réponse précédente...
Le préavis doit vous être payé également uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sa durée est doublée dans la limite de 3 mois...
Elle ne constitue pas un différé d'indemnisation Pour Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2014 19:45

Le préavis doit vous être payé également uniquement si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa durée est doublée dans la limite de 3 mois...
Cette indmnité ne constitue pas un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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