Licenciement pour inaptitude suite rechute accident de travail

Publié le Vu 3110 fois 10 Par lulu0112
22/11/2014 12:51

Bonjour,

Mon conjoint vient de recevoir sa lettre de licenciement pour inaptitude suite à une rechute d'accident de travail (l'accident de travail initial avait eu lieu chez un autre employeur et la rechute a eu lieu chez son employeur actuel).

Le médecin du travail avait déclaré inapte mon conjoint, en une seule visite, à tout poste dans l'entreprise en raison du danger immédiat que cela pourrait entrainer pour sa santé ou sa sécurité.

Dans la lettre de licenciement, son employeur précise que le préavis est de 1 mois alors que dans son contrat de travail le préavis est de 3 mois s'il y a plus de 2 ans d'ancienneté, ce qui est le cas pour mon conjoint. Est-ce normal qu'il n'est que 1 mois de préavis ?

De plus, son employeur lui précise que ce préavis ne sera pas indemnisé étant donné qu'il ne pourra pas l'exécuter. Est-ce normal étant donné qu'il s'agit d'une rechute d'accident de travail ?

Enfin, son employeur lui précise que les documents comme le solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et certificat de travail seront disponibles au siège de la société au terme du contrat. Mon conjoint doit donc attendre la fin du préavis pour récupérer ces documents et ne peut pas les avoir avant ?

Merci par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement. Dernière modification : 22/11/2014

22/11/2014 17:26

Bonjour,
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude, c'est à effet immédiat et donc le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi doivent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie suivante...
Pour ce qui concerne la rechute d'accident du travail, il faudrait savoir s'il y a un lien de causalité par rapport à ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions...
La durée du préavis prévu au contrat de travail s'applique si elle est plus favorable que celle prévue à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2014 17:36

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Donc mon conjoint peut réclamer son solde de tout compte pour début décembre étant donné que les payes sont virées le 1er du mois.

Comment savoir s'il y a un lien de causalité et qu'est-ce que cela changerait ?

Pour le préavis, le contrat de travail comme la convention collective stipule qu'il est de 3 mois après 2 ans d'ancienneté donc je ne comprend pas pourquoi son employeur lui donne 1 mois ?

Est-ce que son employeur à le droit de ne pas lui payer son préavis ?

Merci beaucoup.

22/11/2014 18:12

Le lien de causalité ferait que le salarié aurait droit au paiement de l'indemnité du préavis ce qui n'est pas le cas autrement et à une indemnité de licenciement légale doublée qui deviendrait de 2/5° de mois par année de présence (+ 4/15° à partir de la 10° année) si celle prévu à la Convention Collective applicable qui n'est pas forcément doublée n'est pas plus favorable mais c'est un avis médical qui pourrait l'établir auprès de spécialistes et éventuellement du Médecin du Travail...
Il faudrait savoir comment est calculée l'ancienneté et si pour établir qu'elle est supérieure à deux ans ne sont pas inclus le temps des arrêts de travail car la dans ce cas la causalité pourrait aussi avoir son importance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 18:30

D'accord donc il faut que l'on voit avec son médecin du travail ou le médecin traitant pour qu'il établisse ce lien de causalité. C'est juste une lettre que le médecin doit faire ? Est-ce qu'il doit préciser d'autres choses hormis le fait que sa rechute est liée à son travail actuel ?

Sinon oui dans son ancienneté le temps des arrêts de travail est compté car sur le bulletin de paie qu'il a reçu pour le mois d'octobre il y a marqué une ancienneté de 2 ans et 9 mois, ce qui correspond avec sa date d'entrée dans l'entreprise.

Merci encore.

22/11/2014 18:46

Îl serait insuffisant d'établir le lien de causalité par une simple attestation qui ne comporterait aucune indication sur le rôle exact qu'auraient joué les nouvelles fonctions du salarié dans la survenance de la rechute et ne le définit pas mais le professionnel de santé devrait savoir ce qu'il doit mentionner après recherche...
Comme vous n'indiquez pas la durée des arrêts, on ne peut pas savoir quelle serait l'ancienneté sans qu'ils soient inclus mais le salarié pourrait se servir de cette ancienneté mentionnée sur les bulletins de paie sachant que la Convention Collective peut aussi avoir des dispositions particulières à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 18:55

Ok nous allons voir ça avec notre médecin.

Sinon il a été 1 an en arrêt au total pour sa rechute d'accident de travail.

22/11/2014 19:48

Donc, sans disposition particulière à la Convention Collective applicable et sans que le lien de causalité puisse être reconnu cette période ne compte pas a priori dans l'ancienneté mais il faudrait que l'employeur réponde si le salarié se réfère à la mention sur les bulletins de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 20:56

D'accord. Si nous parvenons à obtenir la reconnaissance du lien de causalité, que devons nous faire ? Faut-il envoyer ce document à l'employeur et lui réclamer ce qu'il nous doit ?

Merci.

22/11/2014 21:35

Ce serait normalement à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes sauf si l'employeur veut en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 21:53

D'accord merci beaucoup pour votre aide.

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