Licenciement pour inaptitude au travail

Publié le Vu 854 fois 7 Par kany17
24/11/2014 10:46

bonjour ,
je suis actuellement en procédure de licenciement pour inaptitude au travail en une seule visite qui a eu lieu le 22 octobre dernier nous somme le 24 novembre et j'ai reçu une lettre avec ar sur un rendez vous pour les modalités de licenciement qui aura lieu le 28 novembre sachant que j'ai reçu un appelle de mon employeur me stipulant que je sortait des effectifs le 1er décembre et que après le 22 novembre soit un mois après la déclaration d'inaptitude je ne serai pas payé mais mise en journée d'absence autorisée jusqu'au licenciement définitif .Hors j'ai lu dans les textes de loi que si il ne m'ont pas licencié au bout de 1 mois après la date d'inaptitude il doivent reprendre le versement de mont salaire .Ont ils droit de ne pas me payé du 22/11/2014 au 1/12/2014 alors que je sors des effectifs salariales le 1 décembre ?

je vous remercie a l'avance

24/11/2014 11:20

Bonjour,
Je présume le rendez-vous du 28 novembre est en fait pour l'entretien préalable au licenciement pour lequel je vous conseillerais de vous faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
L'employeur commet un abus en prévoyant que vous sortirez des effectifs au 1er décembre puisqu'il ne peut prendre sa décision et vous notifier moins de 2 jours ouvrable après le dit entretien préalable...
D'autre part, effectivement, l'employeur ne peut s'exonérer de la reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude en prétend que vous êtes en absence autorisée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 11:36

je vous remercie de votre réponse oui c'est bien un entretient préalable avant licenciement sachant que le rendez vous est fixé le 28 novembre donc vendredi prochain et que lundi nous seront le 1 er décembre cela voudrait dire que le courrier de licenciement partirait qu'a ce moment la ?que puis je faire a mon niveau merci

24/11/2014 11:59

Encore une fois la notification du licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, donc ce n'est pas possible qu'elle soit réalisée pour le lundi 1er décembre lorsque le dit entretien préalable a lieu le vendredi 28 novembre mais au plus tôt le mardi 2 décembre et l'employeur n'a pas respecté la procédure en vous l'annonçant avant même la tenue de l'entretien préalable et les deux jours ouvrables qui suivent...
D'ailleurs si par une autre lettre recommandée avec AR, il ne vous notifie par le licenciement en le motivant, il devra continuer à vous verser les salaires, mais vous n'êtes pas forcé de lui dire...
Ce qui est important dans l'immédiat c'est déjà que vous vous fassiez assister pour l'entretien préalable et il sera toujours temps d'exercer un recours ensuite suivant ce que fera réellement l'employeur et ce qu'indiquerait le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 13:00

merci a vous j'ai bien sur ma lettre une stipulation qui m'indique que je peux me faire assister lors de mon entretient hors il m'impose de choisir dans une liste et toute ces personne se trouve dans le nord ou se situe la maison mère alors que moi je travaille dans la vienne .Ont ils le droit de m'imposer ces personnes et moi ai je le droit de choisir une personne de mon entreprise afin qu'elle m'assiste.cordialement

24/11/2014 13:23

Il faudrait savoir à quoi correspond cette liste et si ce n'est pas celles des Conseillers des Salariés en absence de Représentants du Personnel dans l'entreprise car ce ne sont que ceux dans le ressort duquel se tient le lieu de l'entretien préalable qui peuvent le faire et en tout cas, qui vraisemblablement l'accepteraient...
Sinon vous pouvez vous faire assister par tout membre du Personnel de l'entreprise et en particulier tout Représentant du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2014 14:49

sur cette lettre il est notifier que j'ai obligation de choisir dans cette liste de représentant mais je doute que ces personne venant du nord se déplace dans la vienne pour moi donc si vous me dites que j'ai le droit de prendre un personnel de mon entreprise je pense que je vais procéder ainsi . merci cordialement

24/11/2014 17:01

Mais il faudrait que vous essayer d'être plus précise dans vos explications...
Donc si je comprends bien, l'entretien préalable doit avoir lieu dans le département de la Vienne et il existe des Représentants du Personnel dans l'entreprise, il faudrait donc savoir si la liste qui les recense est complète car si vous décidez de vous faire assister par l'un d'eux, vous n'aurez pas d'autre choix que choisir l'un d'eux qui doit avoir l'habitude de se rendre dans les différents établissement de l'entreprise et qui doit être défrayé de ses déplacements ainsi qu'indemnisé du temps pour s'y rendre...
Ce n'est pas la même chose que d'être assisté par un salarié protégé ou par un simple membre du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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