Licenciement pour inaptitude

Publié le Vu 229 fois 9 Par Eloise Brial
05/12/2018 18:25

Bonsoir
J ai quitté mon précédent emploi par une démission pour un autre emploi dans lequel ma période d essai était de deux mois.
Hors au bout d un mois dans ce nouvel emploi j ai dû être mise en arrêt pour stress aigu au travail avec problème d harcèlement.
Cela fait maintenant cinq mois que je suis arrêtée et une procédure avec la médecine du travail est en cours.
Je devrai normalement le mois prochain être déclarée inapte à ce poste chez cet employeur.
Ma question aujourd'hui est :
Aurai je droit à une indemnisation pôle emploi suite à ce licenciement d inaptitude vu que j' ai démissionné de mon précédent
emploi?

05/12/2018 18:55

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir combien de temps vous avez été affilié à l'assurance chômage d'une manière continue avant la démission mais de toute façon, un arrêt-maladie compte comme période d'affiliation ce qui fait que la condition de 65 jours de travail après une démission sans être à l'initiative de la rupture pour ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi est remplie, sous réserve de confirmation par l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2018 19:04

Bonsoir merci pour votre réponse.
J ai travaillé cinq ans consécutifs avant ma démission.
Je croyais que pour l histoire des 65 jours cela devait être des jours effectifs de travail?

05/12/2018 19:23

La suspension du contrat de travail est assimilée à des jours de travail sauf exception…
On peut se référer au Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 Art. 3 - § 3...
D'autre part, avec au moins 3 ans d'affiliation avant la démission, l'ouverture des droits est acquise si c'est l'employeur qui rompt la période d'essai avant 65 jours de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2018 19:43

Merci je comprends mieux une question m inquiète aussi. sen sachant que j' ai travaillé dans cette entreprise un mois et une semaine, que ma période d essai est des deux mois.
Suis je encore en période d essai?suite à mon arrêt maladie.
Pour détail:
J ai été embauché le 25 juin avec un arrêt de travail à partir du 30 juillet.
Et depuis je suis toujours en maladie.
Donc suis toujours en période d essai ?et es ce que ce licenciement intervient donc au cours d une période d essai?

D autre part la période d affiliation correspond au nombre de jour où j ai cotisé pour l allocations chômage en travaillant ??

Désolé du manque de clarté dans mes explicationset de la bêtise de mes questions mais je suis perdue et inquiète.

Merci de vos réponses

05/12/2018 20:40

Toute absence prolonge d'autant la période d'essai…
En fait, pour simplifier l'explication, j'ai indiqué que la rupture par l'employeur devait avoir lieu pendant la période d'essai alors que maintenant l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage indique :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.

La période de référence pour vous ouvrir droit à indemnisation reprendra celle travaillée avant la démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/12/2018 20:56

Merci beaucoup de votre réponse merci pour vos compétences, vous avez éclairé mes lanternes et soulagé mes inquiétudes.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement

09/02/2019 21:09

Bonjour

Mon employeur m a envoyé mes différents papiers relatif au licenciement dont le solde de tout compte.

Je ne voudrais pas commettre d erreur car il ne m a transmis aucun paiement .

J ai peur de signer le solde de tout compte et qu il ne me versé pas la somme.

Merci

09/02/2019 21:42

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'employeur vous demande de lui retourner signé le reçu pour solde de tout compte pour vous adresser le paiement...

De toute façon, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, donc a priori, vous n'avez rien à craindre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2019 22:22

Effectivement il me demande de lui renvoyer signé mais ne précise pas s il me renverra le chèque par la suite.
Je vais le signer et parallèlement lui envoyer un mail pour lui poser la question de l'envoi du chèque et je verrai.
S il ne procède pas à l envoi je lui enverrai une lettre AR .

Merci pour votre réponse

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