licenciement pour inaptitude

Publié le Vu 2742 fois 5 Par beneteauf
30/12/2009 12:08

Bonjour,
suite a la 2eme visite de reprise le 30 novembre 2009 le medecin du travail ma declare en inaptitude definitive a mon poste de travail
mon employeur m'a propose un reclassement sur un entrepot a saint nazaire et a grenoble alors que j'habite bordeaux j'ai donc refuse ce poste
a ce jpour le 30 decembre 2009 il m'envoi une LRAR me disant qu'il envisage a mon egart une mesure de licenciement en application de l'article L 122-14 du code du travail et me convoque le 11 janvier 2010 a un entretien durant lequel il m'exposera les motifs de la mesure envisagée.
que dois je faire et comment serais je payé jusqu'au licenciement sachant que j'aurais du etre reclasse ou licencie au terme d'un mois apres la 2eme visite de reprise
par avance merci

30/12/2009 14:40

Bonjour,

L'article L122-14 a été recodifié et scindé en trois autres articles :

Article L1232-2
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L1233-11
- L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L1232-3
- Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.


Voilà ce qui est interessant pour vous :

Article L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Donc, l'employeur doit reprendre le versement des salaires jusqu'au licenciement.

Vous ne dites pas si cette inaptitude fait suite à une maladie ordinaire ou à un accident du travail/maladie professionnelle.
Pourriez-vous préciser ?

L'article L1226-2 stipule, dans le cas d'un licenciement suite à une inaptitude (cadre de la maladie ordinaire) :
"...L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail."

Donc à moins de démontrer que l'employeur pouvait vous proposer un poste plus proche de chez vous, et plus adapté, il semble avoir rempli ses obligations.

30/12/2009 15:24

mon inaptitude fait suite a une maladie ordinaire

30/12/2009 16:16

D'accord,
donc ma réponse s'adapte à votre cas.

30/12/2009 16:53

dois je faire un courrier a mon employeur pour le prevenir qu'il a depasse le delai d'un mois durant lequel il aurait du me reclasser ou me licencier
merci

31/12/2009 09:25

La procédure de licenciement étant engagée, il vous faudra vérifier lors du solde de tout compte, qu'il vous paye le salaire dû avec fiche de salaire à l'appui.

Si ce n'était pas le cas, vous devrez lui réclamer par courrier RAR, en stipulant le numéro et le texte l'article du code du travail que je vous ai cité.

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