licenciement pour inaptitude

Publié le 08/06/2010 Vu 17478 fois 7 Par
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06/06/2010 17:58

Bonjour,
J'ai été déclarée inapte a mon poste et a tout poste dans mon entreprise suivant l'art R4624-31 du code du travail en une seule visite par la médecine du travail pour cause donc de danger immédiat.
Mon employeur ne m'a pas proposé de reclassement et je suis convoquée a l'entretien préalable de licenciement le 14 juin prochain. Mon employeur ne se base uniquement qu'a mon avis d'inaptitude pour me licencier ! j'ai donc deux questions :
- suis je obligée d'aller a cet entretien ?
- Si je suis licenciée, sans proposition de reclassement, puis je saisir les prud'hommes pour demander que ce licenciement soit consideré comme nul, et de ce fait obtenir une indemnité !?
Merci de me repondre au plus vite, avec tous mes remerciements.

07/06/2010 10:40

Bonjour,
Pour l'entretien ,vous n'étes pas obligé d'y aller ,mais je vous conseille vivement d'y aller quand même et surtour de vous faire accompagné par un conseiller du salarié ou un DP de l'entreprise.
Lors de l'entretien ,vous demandez à être reclassé et à avoir des propositions écrites.Vous notez bien tout ce qui se dit ,d'où l'importance de vous faire assister par un DP ou un conseiller du salarié selon que votre entreprise à des délégués du personnel ou pas.IL FAUT FAIRE UN COMPTE RENDU ECRIT DE CET ENTRETIEN,indispensable en cas de contentieux prud'hommes par la suite.
L'employeur doit obligatoirement chercher un moyen de vous reclasser et vous faire des propositions de reclassement ,par écrit .Si il ne le fait pas ,le licenciement sera requalifié par le CPH en licenciement sans cause reelle et sérieuse.
Est ce une inaptitude suite maladie ou Accident du Travail???
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH membre du BIT

07/06/2010 12:35

bonjour,
Cela me fait plaisir d'avoir enfin une reponse coherente avec les textes de lois que j'ai pu lire.
alors il s'agit d'une inaptitude suite a un arrêt maladie non professionnelle.
Mais n'est ce pas a l'employeur de faire ses propositions de reclassement par écrit au salarié avant de le licencier ?
Pourquoi devrais je lui tendre la perche sur ses obligations, il a une avocate pour le faire !!
Je ne pourrais me présenter a cet entretien, tout simplement parce que je suis encore ne arrêt maladie a la date de cette convocation, de plus l'horaire est durant les heures ou je n'ai pas le droit de sortir.
Connaissant mon employeur, je me doute bien qu'il ne va faire aucune recherche et me licencier en l'etat, je porterai par la suite ce dossier devant les prud'hommes.
En attendant de vous lire, je vous adresse tous mes remerciements.
Caroline.

07/06/2010 16:23

Cher intervenant,
Mon intervention faite suite au votre.

Vous vous posez les questions suivantes:

suis je obligée d'aller a cet entretien ?
Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à la convocation. Ainsi, si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou ne souhaitez pas y partciper, il serait souhaitable d'adresser un recommandé à l'employeur; courier dans lequel vous informez votre employeur de votre absence à cet entretien et continuez en rajoutant qu'il serait inutile de reporter le rendez-vous car vous êtes en arrêt maladie.

Mon employeur ne m'a pas proposé de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposer au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail;
La jurisprudence est exigente, car:

- l'employeur doit respecter son obligation de reclassement du salarié, quand bien même celui-ci serait déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise.

- l'obligation de reclassement doit se faire non seulement dans l'entreprise, mais également dans le groupe auquel appartient l'entreprise

- l'employeur doit envisager toute modification de poste compatible averc le précédent emploi du salarié


Si je suis licenciée, sans proposition de reclassement, puis je saisir les prud'hommes pour demander que ce licenciement soit consideré comme nul, et de ce fait obtenir une indemnité?
Dans le cadre d'un contentieux, Il appartiendra au juge de contrôler l’existence d’une recherche sérieuse d’un poste de reclassement.
A défaut pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de tentative de reclassement du salarié, la demande d'indemnisation faite par le salarié devant le Juge sera fondée
.

SYNDICAT UDIIS
Défense des salariés
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06 42 17 88 72

07/06/2010 16:41

Re-Bonjour,
Je vais préparer ce courrier lui disant donc que je n'assisterai pas a cet entretien a cause de mon arret maladie.
De plus j'ai pris rendez vous avec un avocat ce jeudi, pour savoir si mon dossier est présentable devant le conseil des prud'hommes.
Je tenais a remercier toutes les personnes qui m'ont repondu, car c'est bien le seul site de conseil juridique sensé et correct.
Un grand grand merci.

07/06/2010 17:29

voici notre conseil juridique,l'employeur peut licencier un salarié pour inaptitude physique.
Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines (article R. 241 - 51 - 1 du code du travail).
L'employeur est tenu de vous reclasser en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail (article L. 122 - 24 - 4 du Code du travail). C'est à l'employeur de prendre l'initiative de la recherche du poste de reclassement, même si vous ne manifestez pas le désir de reprendre le travail.
En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur peut alors procéder au licenciement pour impossibilité de reclassement (cass. soc 9 avril 2002, BCV n°122) l'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement que le salarié est inapte pour ce travail et détaillé l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste compatible avec son état de santé.
Le salarié à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, une contrepartie à l'indemnité de non-concurrence. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Selon le même texte, le montant de cette indemnité est égal au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Merci.

08/06/2010 11:35

Re bonjour,
Je suis secrétaire d'une trés petite entreprise, étant la seule en CDI, et un commercial en CDD.
Il est bien evident que mon patron aura du mal a me reclasser, mais il est ou était ( il ne l'a pas fait ) logique qu'il me propose une formation par exemple .. Mon entretien est lundi et je n'ai rien reçu a ce jour par ecrit.
De plus je ne souhaite pas assister a cet entretien, cet individu ayant voulu me gifler, j'avoue ne pas être assez solide pour le revoir. Ma seule solution est donc qu'il fasse l'erreur de me licencier sans proposition de reclassement et d'en faire suite aux prud'hommes. De plus voilà maintenant que je n'ai toujours pas mon salaire du mois de mai, ni mon bulletin de salaire !! ce dernier m'a fait un chèque de 520 € disant que le reste arrivera plus tard.. du grand n'importe quoi. ( sachant que je suis employée ETAM du batiment couverte par la PROBTP, donc ce dernier est et sera remboursé a 100 % par la securité sociale et la PROBTP justement, lui ayant signé une subrogation, il devait me payer en intégralité ..
Je ne suis pas procéduriere dans l'âme, mais lutter contre des personnes qui s'improvise patron .. je dis OUI.
Caroline

08/06/2010 23:23

Bonsoir Caro,
Vous avez tout à fait raison et comme vous avez un avocat ,faites lui confiance .Nos conseils vont tous dans le même sens ,même seule,l'employeur, doit essayer de vous reclasser .Dommage que l'histoire de la gifle ne puisse pas être prouvée ,cela ferait du harcélement moral en plus du reste.
Et effectivement ,ne pas vous présenter à l'entretien est une bonne stratégie de défense ,ainsi votre employeur tombera dans l'erreur de ne pas motiver suffisamment son travail reel de recherche d'un reclassement.
Un procés CPH n'est jamais gagné d'avance,mais votre dossier est parfaitement plaidable et votre avocat en tant qu'homme de l'art ,saura mettre toute sa compétence afin d'obtenir un résultat positif .Gardez toujours un double de votre dossier ,c'est important et demander à votre avocat de ne pas oublier ,en plus de l'article 700NCPC ,la condamnation aux dépens et en cas de victoire de faire liquider tous les dépens(il connait la procédure) ,ce qui vous permettra de récupérer les honnoraires complémentaires à l'article 700NCPC .Si il vous demande un % sur les gains ,faites bien préciser TTC et TVA INCLUSE (c'est très important afin d'éviter des surprises) et négociez une convention d'honnoraires.
Bon courage
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH membre du BIT

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