licenciement pour inaptitude.

Publié le 15/03/2011 Vu 1297 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2011 13:54

bonjour,

etant en arret maladie depuis 8 mois, a ma derniere visite medicale le medecin du travail m a popose un licenciement pour inaptitude ( a tous les postes de l entreprise).
j ai eu les 2 rdv oligatoires a 15 jours d intervalle , puis le 11 fevrier j ai ete declaree inapte.
mes employeurs avaient 1 mois pour me licencier c est a dire jusqu au 11 mars, et aujourd hui le 15 mars je recois un courrier de leur part me disant qu ils sont ammenes a envisager a mon egard une mesure de licenciement mais ne me parlent pas de l inaptitude.
de plus dans ce courrier ils me parlent de l article 1232-2 du code du travail.
ma premiere question est, est ce que mes employeurs sont dans leurs droits?
peuvent t ils aller a l encontre de la decision de la medecine du travail et me licencier pour un autre motif?
et enfin puis je rester en arret maladie jusqu a mon futur licenciement?
d avance merci pour vos reponses.


stephanie

15/03/2011 14:48

Bonjour,
L'employeur avait effectivement un mois pour vous reclasser ou vous licencier sinon, il doit reprendre le versement du salaire, en l'occurrence à partir du 11 mars 2011 jusqu'au terme de la procédure...
De toute façon, la convocation à l'entretien préalable est toujours au titre de l'art. L1232-2 du Code du Travail
Normalement, le licenciement devrait avoir pour motif votre inaptitude et l'absence de possibilité de vous reclasser, mais je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseillé du Salarié choisi sur la liste ratifiée par l'autorité administrative, comme cela doit être rappelé dans la convocation...
Vous pourriez continuer à être en arrêt-maladie sachant que si ce n'est plus le cas, l'employeur vous versera les salaires jusqu'au début du préavis qui, lui, ne vous sera pas rémunéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2011 14:51

pmtedforum je vous remercie pour votre reponse qui est tres claire et tres complete.je vais suivre vos conseils et me faire assister pour l entretien.merci encore.


stephanie

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