Licenciement pour inaptitude

Publié le 17/03/2011 Vu 1887 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/03/2011 12:46

bonjour

je viens d'être licencié pour inaptitude suite a un accident de travail, ma patronne viens de m'annoncer que je recevrais mon solde tout compte a la fin de mon préavis dans 2 mois. je n'aurais donc aucun revenus pendant ce laps de temps. De plus je n'ai rien touché non plus le mois dernier(temps légal de la procédure de reclassement/licenciement). j'ai bien fait une demande auprès de la sécu(demande d'indemnité temporaire) mais ma patronne n'a pas envoyé les papier nécessaire.

que puis je faire, svp.

merci d'avance Dernière modification : 17/03/2011

17/03/2011 13:28

Bonjour,
Effectivement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, vous avez droit pendant le mois qui suit la décision du Médecin du Travail à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude, d'autre part, toujours dans ce même cadre, le préavis doit être indemnisé par l'employeur même si vous êtes dans l'impossibilité de l'effectuer en raison de l'inaptitude, ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire à Pôle Emploi avec la lettre de licenciement car votre indemnisation doit prendre date à compter de sa notification suivant la Directive UNEDIC n° 01-00
Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, vous pourriez, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Je vous conseillerais au besoin de vous rapprocher de l'Inspection du Travail et/ou d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/03/2011 14:22

merci pour votre réponse rapide,

je viens de contacté l'inspection du travail, d'après eux, je dois touché mon solde tout compte+mes 2 mois de préavis à réception du courrier de licenciement.

De plus ils me disent que j'ai droit a une indemnité spéciale de licenciement, et non légale comme précisé dans mon courrier.


j'avoue être un peu perdu, pourriez vous me dire quel sont les démarche a suivre, svp

17/03/2011 16:38

Effectivement, mais il s'agit quand même de l'indemnité légale qui est de 2/5° de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année dans le cas particulier de l'inaptitude consécutive à un accident du travail...
En revanche, l'employeur n'a aucune obligation de verser le solde de tout compte dès la notification du licenciement, il peut verser l'indemnité de préavis, mois par mois et le solde de tout compte à son issue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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