Licenciement pour inaptitude

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26/03/2015 13:57

bonjour à toutes et tous ,
voici mon problème
j ai été en maladie professionnelle puis j ai basculé suite à une maladie en maladie normale sans avoir repris le travail
j ai passé mes 2 visites de reprise et j ai été déclaré inapte pour maladie professionnelle par le médecin du travail
mon employeur m a licencié pour inaptitude simple et donc je n ai pas perçu les indemnités plus intéressantes pour maladie professionnelle ,mon employeur estime que j étais en maladie normale au moment de mon licenciement et refuse de payer les indemnités pour maladie professionnelle
en a t il le droit ? car le médecin du travail a lui estimé que c était à cause de la maladie professionnelle qu il me déclarait inapte
j ai les certificats de visite de reprise qui le mentionnent
si quelqu un peut m aider ? [smile9]
est ce que j ai une chance d obtenir les indemnités pour maladie pro auprès des prud' hommes ?
MERCI pour vos réponses

26/03/2015 14:08

Bonjour,

Votre employeur ne pouvait à mon sens vous licencier qu'en fonction des prescriptions du médecin du travail.

S'il voulait contester l'origine professionnelle de votre inaptitude, il aurait dû procéder selon la procédure de contestation prévue à cet effet.

Vous pouvez à mon sens non seulement obtenir une indemnisation plus importante mais également et surtout contester la validité même de votre licenciement, puisque contraire aux prescriptions du médecin du travail.

Je vous conseille de saisir rapidement un avocat près de chez vous (ou éventuellement un syndicat) afin qu'il puisse faire valoir vos droits.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

26/03/2015 14:30

merciiiiii beaucoup pour votre réponse rapide et vos conseils
je vais effectivement saisir un avocat
encore merci ^^

26/03/2015 15:43

Bonjour,
Vous ne pouvez saisir que le Conseil de Prud'Hommes mais vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou d'une organisation syndicale...
En effet, on peut considérer que si le Médecin du Travail a indiqué que l'inaptitude est en relation avec la maladie professionnelle que c'est ce caractère que vous vouliez faire valoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/03/2015 07:58

merci ,je vais aller à une consultation juridique gratuite pour commencer et puis je verrai plutôt pour prendre un avocat
car un membre de syndicat FO m avait dit que ce n était pas la peine de saisir les Prud'hommes ,vu que je perdrais du fait que j étais en maladie normale au moment du licenciement.....que ma maladie professionnelle avait été déclarée consolidée peu de temps après mon basculement en maladie normale ,donc d après lui ça ne marchera pas et pourtant la médecine du travail m a déclarée inapte pour maladie pro
cordialement

27/03/2015 08:58

Bonjour,
Si vous avez un dossier étayé, il n'est pas possible de préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/04/2015 09:48

Bonjour,
Un lien interressant qui vous concerne :

http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php

Et plus particulièrement :

« dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie » (Cass. soc. 23 sept. 2009, n° 08-41685) et que l'employeur a « connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-41040 ; Cass. soc. 28 avril 2011, n° 09-43550).
Regardez les arrêts de cassation. Je viens de me trouver dans le même cas (arret maladie pro puis maladie ordinaire et inaptitude) Mon employeur voulait me licencier pour inaptitude médicale, mais je lui ai donné les arrêts de cassation en lui disant que ce n'étais pas la bonne procédure et qu'il devait me licencier pour inaptitude d'origine professionnelle. Il a alors annulé la procédure en cours pour repartir sur une inaptitude d'origine professionnelle. Personnellement, j'ai voulu jouer la carte de l'honneteté avec mon employeur en l'avertissant mais aujourd'hui je le regrette profondément car cela a été la source de tensions très fortes entre nous. Si je pouvais revenir en arrière, je ne dirais rien, et je l'aurais mis au prudhommes : j'aurais eu au minimum 12 mois de salaires de dommages et intérêts pour licenciement nul
Faites vous bien conseiller car le syndicaliste FO est dans le faux
Cordialement

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