Licenciement pour inaptitude

Publié le 08/09/2015 Vu 668 fois 3 Par
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08/09/2015 11:41

Bonjour,
J étais était jugée inapte a mon poste le 1er juillet, avis confirmé le 17 juillet.
Pas de possibilité d adaptation de poste, mon employeur me propose un poste en inadéquation totale avec mes capacités physiques, professionnelles et personnelles....
J ai reçu hier un courrier me convoquant le 21 septembre pour un entretien en vue de mon licenciement pour inaptitude.
Mon problème est que depuis le 17juillet ils ne m ont versé aucun salaire !!! Quelles sont mes recours???
Cordialement

08/09/2015 12:05

Bonjour,
Un mois après la deuxième visite, l'employeur aurait dû reprendre le versement du salaire et s'il refuse de régulariser après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il vous resterait à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2015 12:43

Merci....
J avais effectivement prévu de me faire accompagner par une personne déléguée du .
Dans La lettre avec AR dois je mentionner ceci:
"si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L1226-4 ; L1226-11)." ?

08/09/2015 12:49

Vous pourriez simplement mentionner l'article du Code du Travail suivant si l'inaptitude a un caractère professionnel ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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