Licenciement pour motif économique

Publié le 20/11/2015 Vu 648 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/11/2015 10:51

Bonjour et merci pour vos réponses .
Je suis salarié dans une entreprise de transport depuis plus de 8 ans . En 2014 j ai été victime d'un accident de travail de plus de 4 mois , avec reprises et rechutes . Mon dernier arret etait de plus de 6 mois (arret en maladie par cpam ), pendant lequel j ai entrepris , un reclassement professionnel . A la fin de cette arret , j'ai avec l'accord de ma société enchainé sur une formation continu par le biai du fongecif .
Cette formation arrive a son terme dans 15 jours .
J'ai toutefois demander une visite médicale de pré-reprise . Celle-ci est effectuée avec une demande de reclassement pour une éventuelle inaptitude au poste ou changement de poste par lettre recommandé a mon employeur avec l'avis du medecin du travail.
Une 2 eme viste doit etre effectué dans 15 jours .Entre temps ma société est en redressement judiciaire. J'ai recu une lettre pour un licenciement économique.A t'on le droit de me licencier ( travailleur handicapé )et sans la 2 ème visite médical pour inaptitude ?

Merci de vos réponses .

Cordialement

SA

13/11/2015 11:39

Bonjour,
Si le licenciement économique est justifié et l'ordre des licenciements respecté a priori, c'est possible mais je présume que ce n'est pas directement une lettre vous le notifiant que vous avez reçu mais une convocation à l'entretien prélable, au cours duquel je vous conseillerais de vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2015 09:23

Merci pour votre réponse.

A ce jour ma société est en redressement judiciaire.Un mandataire judiciaire a prit le relais . Les salaires des employés sont bloqué et on ne sait pas à quel date nos salaires seront payés .

Si comme prévu les liceciement des 8 salariés est appliquer , le paiement du solde de tout compte sera réglé sous quel délais ?

Pour ma part , le calcul de mes indèmnités de liceciement seront appliquer sur quel chiffres ? car je précise que mon salaire actuel ( formation fongecif depuis mars 2015 - fin novembre 2015 . salaire payer par mon entreprise et rembourser par le fongecif)

Pour ce calcul , je dois prendre, les 3 derniers mois , les 12 derniers mois , ou les 12 derniers mois avant mon entrée en formation sachant que j'ai eu un arret consécutif à l'accident de travail de fin Mai 2014 a mars 2015 ?

Je pose ces questions car le calcul des indèmnités ne sera pas le meme sur l'année 2015 par rapport à la date avant mon accident ou je touchait un salire beaucoup plus important .

Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement

20/11/2015 10:56

Bonjour,
Si le mandataire judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires, il devrait constituer un dossier pour l'AGS...
L'indemnité de licenciement est basée sur les salaires normaux des 3 ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié...
Il est étonnant que votre rémunération pendant la formation n'ait pas été basée sur le salaire avant l'accident du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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