Licenciement pour vente de licence taxi

Publié le Vu 233 fois 7 Par Maya1972
07/11/2019 13:32

Bonjour,

Je suis salarié d'une société de taxi. Mon patron n'ayant pas réussi à vendre sa société entière, vend aujourd'hui ses licences une à une. Quel licenciement pour moi du coup ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

07/11/2019 17:44

Bonjour,

Le motif de votre licenciement probable n'est pas personnel, il ne peut donc qu'être économique. Je ne sais pas si votre employeur remplit l'une des conditions expressement prévues par la loi : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, ou cessation d’activité de l’entreprise. La cessation d'activité pourrait motiver le licenciement, si elle est vraiment en cours. Sinon, la loi emploie le mot "notamment" avant d'énumérer les motifs ci-dessus... Vous devriez en parler à votre employeur... et regarder ce que vous apporterait un licenciement économique par rapport à une rupture conventionnelle que va peut-être vous proposer votre employeur.

Si jamais, une entreprise de taxi employant des salariés reprenait au moins une licence, vous pourriez suivre la licence en étant repris par cette entreprise....

Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement économique

07/11/2019 18:12

Bonjour,

Vous parlez de licenciement mais il faudrait que vous indiquiez pourquoi ce serait le cas...

Si l'employeur vous proposait une rupture conventionnelle, c'est donc qu'il n'aurait pas de motif de licenciement et vous pourriez bien sûr la refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/11/2019 22:52

Merci pour votre réponse il vend pour prendre sa retraite et cesse donc l'activité.
Par contre il me dit qu'il ne peut pas me licencier économiquement il a soit disant eu cette info d'un avocat et que c'est l'acheteur qui doit me licencier.
Sauf qu'il ne vend plus la société entière dont je suis salarié mais la voiture avec licence et de ce fait je n'ai plus d'outil de travail.
Pouvait vous m'éclairer merci

07/11/2019 23:14

Normalement, si l'employeur vend la licence cela est identique aux dispositions de l'art. L1224-1 du Code du Travail :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


C'est pour cela qu'il vous dit qu'il ne peut pas procéder à un licenciement économique mais l'acquéreur doit vous conserver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/11/2019 07:12

Je comprend pas il vend ses 3 licences à 3 personnes différentes qui eux ont déjà leur société et veulent s'agrandir ou 1 qui crée une entreprise.
Comment peut-il vendre mon contrat de travail avec ?
J'ai du mal à comprendre car du coup je change de société!
Merci encore
Cordialement

08/11/2019 08:07

Bonjour,

C'est la règle fixée par la Loi, de la même manière que s'il vendait un fonds de commerce, le contrat de travail subsiste auprès du repreneur avec l'ancienneté...

C'est une mesure de protection à l'égard des salariés qui ne perdent pas leur emploi à cause d'un tel évènement...

Mais vous êtes libre de démissionner, si vous avez un autre emploi qui vous intéresse plus ou de conclure une rupture conventionnelle si l'un des deux employeurs en est d'accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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