Licenciement, préavis, jugement.

Publié le Vu 679 fois 3 Par ixus
12/09/2014 14:34

Bonjour,
J'ai été licencié pour motif "insuffisance professionnelle", Sur ma lettre de licenciement, l'entreprise me dispensait d'effectuer mon préavis de trois mois. L'entreprise en question à commise une erreur car dans la convention collective, il est stipulé qu'il aurait dû me donner 2 mois de préavis.
Aujourd'hui le jugement des prud'hommes à eu lieu, il considére le licenciement sans cause réélle et sérieuse,
et m'octroie des dommages et intérêts. Pour info j'avais demandé la nullité du licenciement ainsi que la reintégration.1)Dois je faire appel sachant que je suis trés décus par ce jugement? 2)Le prud'homme me demande de rectifier le mois de préavis toucher en trop, on n'on t-il le droit sachant que c'est l'employeur qui a fait cette erreur?
Merci d'avance pour vos réponses.
Michel.

12/09/2014 14:59

Bonjour,
Vous ne pouviez pas obtenir a priori la nullité du licenciement pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ne l'étant que dans des circonstances précises...
La réintégration ne peut pas être imposée si l'une des parties s'y oppose...
Une erreur n'étant pas créatrice de Droit, le Conseil de Prud'Hommes a vraisemblablement considéré qu'il ne pouvait condamner l'employeur qu'au préavis prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/09/2014 15:51

Merci de votre réponse, pour être plus précis, j'ai reçu une convocation à un événtuel licenciement moins d'un mois aprés avoir déposé au prud'homme un dossier discrimination.
La lettre de licenciement évoque des faits complétement ahurisant!! D'ou ma demande de qualifier ce licenciement en nul et une reintégration car de toute évidence cette décision intervient à cause de mon action en amont au prud'homme. En voulant faire valoir mes droits, je me retrouve licencié completement démoralisé! j'épérais beaucoup de ce jugement, il n'en ai rien.

12/09/2014 18:32

Encore faudrait-il que la discrimination soit directe et avérée mais nous ne connaissons pas suffisamment le dossier pour pouvoir émettre un avis...
Il faut quand même savoir qu'une décision de Justice est aléatoire et que la Cour d'Appel pourrait même infirmer le Jugement de première instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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