Licenciement en cas de refus d'arrêter le télétravail

Publié le 13/11/2015 Vu 2529 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/11/2015 09:50

Bonjour,

Je suis en télétravail depuis 2013. L'avenant à mon contrat contient une clause de reversibilité qui indique que moi même ou mon employeur pouvons décider de la fin du télétravail dans un délai d'un mois.

Sachant que j'habite à 600km des bureaux de ma société, avec mon mari (employé en CDI dans une entreprise locale) et ma petite fille de 2 ans, dans une maison que j'ai achetée, revenir travailler dans les locaux de ma société représenterait un chamboulement total de ma vie quotidienne et de celle ma famille. Mon employeur peut'il quand même me forcer à revenir travailler dans les bureaux dans un délai d'un mois, comme le laisse penser la clause de reversibilité?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

13/11/2015 11:34

Bonjour,
Pour l'application de la clause dite de reversibilité dans le cadre du télétravail, l'employeur doit obtenir votre accord suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
J'essaierai dans les heures qui viennentt de vous fournir les Arrêts en question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2015 12:50

Vous pourriez vous référer à
- l'Arrêt 04-43592 :
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.
Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

- l'Arrêt 11-22360 :
lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié
---
ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu'il avait fait pendant douze années, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser

__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/11/2015 13:58

Merci beaucoup pour votre réponse rapide qui me soulage beaucoup!

13/11/2015 15:33

Désolée de vous solliciter une nouvelle fois, mais j'ai l'impression que ces deux arrêts pourraient ne pas s'appliquer à mon cas, du fait de la clause de réversibilité prévue dans mon contrat.

En effet, ces deux arrêts portent sur une modification de l'organisation contractuelle du travail voulue par l'employeur, sans mention de clause particulière prévue dans le contrat de télétravail. Or dans mon cas, j'ai bien une clause de réversibilité d'un mois prévue dans le contrat....

Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide.

13/11/2015 15:50

J'ai vérifié, mais la Jurisprudence concernant la clause de mobilité est transposable à celle dite de reversibilité et il en est bien question dans le premier des deux Arrêts précités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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