Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Publié le 06/04/2021 Vu 281 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2021 17:50

Bonjour

Mon entreprise ferme mais il y a une cession de clientèle cela veut dire que mon patron vends uniquement sa clientèle et non le commerce il n'y aura plus de commerce . Je souhaiterais savoir si pour cela c'est une cause de licenciement économique ou une rupture conventionnelle.

06/04/2021 18:43

Bonjour,

Je vous rappelle que la rupture conventionnelle résulte de l'accord amiable des deux parties et que donc vous n'êtes pas forcé de l'accepter...

Il semble quand même qu'en ne cédant qu'une partie importante du fonds de commerce, il soit fait échec éventuellement abusivement à la reprise des salariés prévue à l'art. L1224-1 du Code du Travail...

A mon avis vous avez tout intérêt à laisser l'employeur procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/04/2021 18:50

Bonsoir merci pour votre réponse nous avons contacter une avocate qui affirme que dans cette situation le licenciement économique n'est pas possible mais d'un autre côté le comptable nous affirme que c'est possible l'avocate nous en savons qui croire

06/04/2021 19:32

Le comptable ne va pas dire le contraire mais cela mériterait d'examiner si un recours ultérieur n'est pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.