Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Publié le 06/04/2021 Vu 147 fois 3 Par
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06/04/2021 17:50

Bonjour

Mon entreprise ferme mais il y a une cession de clientèle cela veut dire que mon patron vends uniquement sa clientèle et non le commerce il n'y aura plus de commerce . Je souhaiterais savoir si pour cela c'est une cause de licenciement économique ou une rupture conventionnelle.

06/04/2021 18:43

Bonjour,

Je vous rappelle que la rupture conventionnelle résulte de l'accord amiable des deux parties et que donc vous n'êtes pas forcé de l'accepter...

Il semble quand même qu'en ne cédant qu'une partie importante du fonds de commerce, il soit fait échec éventuellement abusivement à la reprise des salariés prévue à l'art. L1224-1 du Code du Travail...

A mon avis vous avez tout intérêt à laisser l'employeur procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2021 18:50

Bonsoir merci pour votre réponse nous avons contacter une avocate qui affirme que dans cette situation le licenciement économique n'est pas possible mais d'un autre côté le comptable nous affirme que c'est possible l'avocate nous en savons qui croire

06/04/2021 19:32

Le comptable ne va pas dire le contraire mais cela mériterait d'examiner si un recours ultérieur n'est pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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