Licenciement suite AT, délai de carence.

Publié le 01/10/2014 Vu 624 fois 2 Par
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01/10/2014 07:51

Bonjour,
J'ai été licenciée le 24 juin dernier pour motif d'inaptitude professionnelle suite à un AT. J'ai reçu une indemnité spéciale de licenciement, ( doublée). Je me demande quel va être le délai de carence à pôle emploi, hormis les 7 jours et les jours de CP. J'avais lu qu'en cas d'indemnités spéciale suite à AT, il n'y avait pas de délai de carence de 75 jours, mais je viens de voir sur votre page que la loi avait changé en juillet 2014 et que le délai pouvait être de 6 mois...
Quen est-il? Merci par avance à qui pourra me donner des infos.

01/10/2014 13:05

Bonjour,
Il n'y a pas de différé d'indemnisation si l'indemnité spéciale de licenciement est appliquée car celle prévue à la Convention Collective applicable est moins favorable...
Il n'y a pas non plus de différé d'indemnisation pour le préavis qui a dû vous être payé même si vous ne pouviez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude mais qui vous est due puisque celle-ci est consécutive à un accident du travail, autrement dit, comme vous l'indiquez, il n'y a que la carence de 7 jours + le différé d'indemnisation pour les congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2014 13:23

Bonjour,

En effet, dans votre cas, à partir du moment où vous avez perçu une indemnité légale de licenciement, vous ne serez pas soumis au différé d'indemnisation qui grève principalement le montant des sommes perçues supérieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

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