Licenciement suite à impossibilité de reclassement

Publié le Vu 870 fois 8 Par Fekaya
23/10/2014 17:06

Bonjour. Après cinq années comme cadre formateur itinérant j ai des problèmes de dos qui ont fait que le médecin du travail ma déclaré 2 fois inapte. De ce fait une procédure de reclassement a été entamé. Lors de mon 1er entretien donnant une inaptitude ni la chef ni la RH ne m ont reçu. Je suis resté sans infos ni appels ni mails ni courrier jusqu au second entretien donnant une inaptitude. Là encore je n'ai pas été reçu par la chef ni par la RH. J ai enfin reçu une lettre le 19/09 après avoir été déclaré inapte pour la seconde fois le 3/09 me précisant que la procédure de reclassement n avait rien donné ni localement ni nationalement ni internationalement... Mon employeur étant Carrefour 2ème groupe mondial, 1er groupe européen, je m étonnes qu aucun poste n ait été trouvé même internationalement... D autant que le médecin du travail m a indiqué apte à tout travail de bureau (interdiction port de charge et itinérance quotidienne) je souhaiterais contester le motif de licenciement pour impossibilité de reclassement car 2 postes administratifs étaient à pourvoir sur le site à ce moment là et la RH a appelé plusieurs fois le médecin du travail pour lui dire qui si nous entamions ces démarches de reclassement il n y aurait rien pour moi. Propos qui m ont aussi été tenu par ma responsable direct quand j envisageais d aller voir le médecin du travail et que je lui en ai parlé. En entretien informel la RH m a dit de me faire opérer du dos, le cas échéant de demander un traitement plus fort à mon médecin...
J ai été en arrêt du 22/05 au 03/09 et depuis je n ai plus de salaire ni d allocations chômage car je n ai toujours pas mon attestation employeur pour pole emploi.

1ère question: pensez vous que je puisse contester le motif du licenciement en leur reprochant de ne pas avoir fait de recherches de reclassement sérieuses et demander des dommages et intérêts pour cela et les raisons énumérées ci-dessus? Que dois-je faire?

2de question: le licenciement est prononcé en date du 6/10 nous somme le 23/10 je n ai toujours pas d attestation employeur pour le pole emploi car la 1ère reçue était fausse et je n ai pas encore la bonne. Puis-je demander des dommages et intérêts? Que dois-je faire? Dernière modification : 23/10/2014

23/10/2014 17:27

Bonjour,

Les éléments que vous décrivez peuvent effectivement révéler une recherche non sérieuse de reclassement, surtout pour un groupe comme C*. Mais il faudrait des précisions supplémentaires avec votre dossier complet pour que l'on puisse vous répondre avec précision.

Concernant votre attestation Pôle emploi, la Cour de cassation juge qu'elle doit être remise immédiatement, faute de quoi vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat qui pourrait vous éclairer précisément sur le reclassement au regard de votre dossier complet. Un conseillez syndical pourrait aussi vous apporter des conseils...

En outre, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes d'ores et déjà pour obtenir la remise sous astreinte de votre attestation et la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (une procédure en référé couplée d'une procédure au fond est envisageable).

Mais tout cela vous sera reprécisé par votre éventuel Conseil.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

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23/10/2014 17:32

Des relations m ont donné le numéro d un bureau de conseil syndical sinon à proximité de chez moi il y a "le village de la justice" où des avocats dispensent des conseils à titre gracieux. Je vais me rapprocher de l un des deux organismes. Merci à vous.

23/10/2014 17:41

Sage décision.

Bonne chance pour la suite.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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23/10/2014 18:05

Bonjour,
Ce n'est pas entre les deux visites d'inaptitude que l'employeur doit vous faire des propositions de reclassement mais dans le mois qui suit l'inaptidude définitive ou même après...
En vous indiquant seulement une quinzaine de jours après la deuxième visite qu'il ne disposait d'aucune possibilité de reclassement, il semblerait déjà que l'employeur se soit trop précipité et d'autre part si l'inaptitude a un caractère professionnel, il aurait dû avant consulter les Délégués du Personnel...
Il est admis que l'attestation destinée à Pôle Emploi ne vous soit remise au plus tard qu'à la date habituelle de la paie avec le solde de tout compte, documents normalement quérables et que don vous devez aller chercher...
Il me paraît encore prématuré de saisir le Conseil de Prud'Hommes à moins que vous ayez déjà subi un préjudice en tenant compte des différés d'indemnisation mais vous pourriez déjà vous préparer effectievement à un recours concernant l'absence de reclassement...
J'ajoute qu'un mois après la 2° visite, l'employeur a dû reprendre le versement du salaire même si c'est pour quelques jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2014 18:31

L'attestation pôle emploi doit être remise à la date de rupture du contrat de travail. En cas de préavis non exécuté, l'attestation est remise soit le dernier jour du préavis soit dès le départ effectif de l'entreprise si le bulletin de paie définitif est établi.

En l'espèce, on nous a indiqué qu'une première attestation avait été remise, de sorte que l'employeur a sûrement dû établir le dernier bulletin de paie (sinon comment aurait-il pu remettre une attestation pôle emploi ?)

Dès lors, la date à prendre en compte est bien le départ effectif de l'entreprise. Ainsi, et la remise d'une attestation erronée et l'absence de remise de l'attestation rectifiée valent absence de remise d'une attestation permettant l'inscription au chômage.

Dans ce cas, le salarié est en droit d'obtenir le dédommagement de son préjudice, peu important la preuve effective d'un préjudice qui résulte de la seule absence de remise de l'attestation pôle emploi lors de la rupture du contrat selon la Cour de cassation.

Pour le reste, comme je vous l'ai conseillé, allez voir un Conseil car toute réponse à vos questions sans avoir le dossier précis en main revient à inutilement spéculer sur ce que l'employeur aurait ou n'aurait pas dû faire.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

23/10/2014 18:57

Je vous ai fourni une information d'autre général pour la délivrance de l'attestation destinée à Pôle Emploi en vous rappelant que l'employeur devait reprendre le versement du salaire...
Nous ne savons pas en l'occurrence quand la première attestation vous est parvenue et sur quoi portait la ou les erreurs et si après son retour, si l'employeur a eu le temps matériellement de la rectifier...
Je vous rappelle que vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi éventuellement par leur site intenet sur la seule lettre de licenciement, les autres documents pour constituer votre dossier peuvent être founis ensuite...
De toute façon, ce n'est pas en référé que vous pourriez obtenir des dommages-intérêts mais uniquement une ordonnance si l'employeur tardait encore à cvous la délivrer éventuellement avec une astreinte par jour de retard à liquider par la suite mais je vous conseillerais d'envoyer avant une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
La demmande de dommages-intérêts pour l'attestation rectifiée délivrée tardivement pourrait être jointe au recours que vous avez l'intention engager...
Tout ceci bien sur sans vous donner d'autre mais des suggestions et conseils sans aucune spéculation mais dans le souci de vous informer le plus préciément et complètement que possible dans l'état des informations que vous nous avez indiquées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2014 09:48

Bonjour,

En effet, le référé ne vous permettra que d'obtenir la remise rapide de l'attestation. Pour des dommages-intérêts, comme je vous l'ai indiqué, il conviendra de coupler avec une procédure au fond qui pourra être demandée durant l'audience de référé notamment.

Mais, comme je vous l'ai précisé, tout cela vous sera réexpliqué lorsque avec votre dossier complet en main vous irez voir un Conseil de votre choix.
__________________________
Cordialement.

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24/10/2014 12:10

Bonjour,
Le référé n'implique pas que votre dossier soit complet mais encore faut-il que vous ayez intérêt à procéder de cette manière, de toute façon il doit être confirmé ensuite sur le fond et le renvoi est quasiment systématique...
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Cordialement.
P.M.

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