licenciement suite inaptitude employé protégé

Publié le 19/05/2011 Vu 1521 fois 2 Par
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19/05/2011 15:51

L'employeur peut-il multiplier les tentatives de reclassement d'un salarié alors que celui-ci, inapte à tous les postes dans l'entreprise, refuse ces reclassements, que s'en suivent des demandes de licenciement auprès de l'inspecteur du travail (salarié protégé), qui les refuse systématiquement ? L'employeur ne fait pas les recours gracieux prévus par la loi. L'employeur peut-il donc multiplier les tentatives de reclassement indéfiniment, espérant qu'un jour, l'insp. du trav. accepte la demande ?

19/05/2011 22:35

Bonjour,
Il est du devoir de l'employeur si ce n'est une obligation légale de tout faire pour reclasser un salarié et s'il est protégé, il peut s'en tenir à la décision de l'Inspecteur du Travail sans n'être nullement obligé de la contester...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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