Licenciement (suite refus modif contrat travail) et ancienneté

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03/05/2015 17:12

Bonjour,
Suite aux difficultés économiques de mon entreprise, et compte tenu que mon salaire représente la plus grosse part de la masse salariale (il est cependant très moyen) mon employeur m'a proposé un avenant à mon contrat de travail, me proposant de passer d'un temps plein à un mi-temps (qui en passant n'existe plus, donc à négocier en 24h). J'ai l'intention de refuser, ce qui engendrerait un licenciement économique.
Cependant si on prend en compte les critères légaux de choix du salarié pour ce type de licenciement (ancienneté, charges familiales, compétence) mon licenciement devrait intervenir en dernier. Or je suis la seule concernée par cette mesure.
Est-ce légal ?
Le licenciement pourrait il être requalifié d'injustifié, ce qui engendrerait 6 mois de salaire en tant qu'indemnités ? (Ils préfèreraient une rupture conventionnelle mais pour cela j'ai besoin de connaitre mes droits pour savoir combien négocier)
Merci d'avance !

04/05/2015 09:24

Bonjour,
Il faudrait savoir sous quelle forme l'employeur vous a proposé cela et si c'est par lettre recommandée avec AR en invoquant un motif économique et en vous laissant un mois de réflexion...
Par ailleurs, la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique, ce qui vous empêcherait en plus d'adhérer au CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/05/2015 13:51

Pouvez-vous m'en dire plus sur le CSP ? Je ne connaissais pas... Si je comprends bien on peut y adhérer dans le cadre d'un licenciement économique, mais est-ce systématique ? à l'initiative de l'employeur ou de l'employé ?
merci pour ces infos !

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