Licenciement (suite refus modif contrat travail) et ancienneté

Publié le 04/05/2015 Vu 778 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2015 17:12

Bonjour,
Suite aux difficultés économiques de mon entreprise, et compte tenu que mon salaire représente la plus grosse part de la masse salariale (il est cependant très moyen) mon employeur m'a proposé un avenant à mon contrat de travail, me proposant de passer d'un temps plein à un mi-temps (qui en passant n'existe plus, donc à négocier en 24h). J'ai l'intention de refuser, ce qui engendrerait un licenciement économique.
Cependant si on prend en compte les critères légaux de choix du salarié pour ce type de licenciement (ancienneté, charges familiales, compétence) mon licenciement devrait intervenir en dernier. Or je suis la seule concernée par cette mesure.
Est-ce légal ?
Le licenciement pourrait il être requalifié d'injustifié, ce qui engendrerait 6 mois de salaire en tant qu'indemnités ? (Ils préfèreraient une rupture conventionnelle mais pour cela j'ai besoin de connaitre mes droits pour savoir combien négocier)
Merci d'avance !

04/05/2015 09:24

Bonjour,
Il faudrait savoir sous quelle forme l'employeur vous a proposé cela et si c'est par lettre recommandée avec AR en invoquant un motif économique et en vous laissant un mois de réflexion...
Par ailleurs, la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique, ce qui vous empêcherait en plus d'adhérer au CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/05/2015 13:51

Pouvez-vous m'en dire plus sur le CSP ? Je ne connaissais pas... Si je comprends bien on peut y adhérer dans le cadre d'un licenciement économique, mais est-ce systématique ? à l'initiative de l'employeur ou de l'employé ?
merci pour ces infos !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter