licenciement travailleur handicapée

Publié le Vu 86 fois 2 Par gadsby13
11/03/2019 14:56

Bonjour, ma fille reconnue travail handicapée catégorie C en 2001 vient dêtre mise en invalidité 2 ième catégorie , le medecin du travail lui a notifié en date du 25 / 02 une inaptitude professionnelle à tout emploi sans reclassement ; a reçu sa lettre en prévision de licenciement ( 16 ans d ancienneté) ; un entretien a été fixé au 14 mars puis annulé et l'employeur demande de prendre le solde des congés (pour absence de secrétariat) sachant que ma fille doit s'absenter pour cure thermale déjà reportée pour cause licenciement ; il a déjà annoncé que ce sera un licenciement simple alors qu' elle a dans son dossier 2 rapports du centre de maladies pathologies professionnelles de Bordeaux ( un pour son été de santé "physique " 2 accidents et maladies en découlant et le second, un rapport "psycho social " ; elle est terrorisée à l'idée de revoir son employeur ; ne sachant pas ou très mal s' exprimer ,puis je l'accompagner lors de l'entretien ? peut elle refuser les congés imposés ? j ose espérer que vous ferez bon accueil à ma demande cordialement

11/03/2019 16:53

Bonjour,

Votre texte d'un seul bloc est difficile à lire...

L'employeur ne peut ni modifier les dates des congés payés moins d'un mois à l'avanve, ni obliger la salariée à en prendre par anticipation, ceux en cours d'acquisition à prendre normalement à partir du 1er mai 2019...

Je présume que le Médecin du Travail lui a remis le formulaire pour l'ndemnité Temporaire d'Inaptitude pendant au plus un mois avant que l'employeur notifie le licenciement ou qu'il reprenne le versement du salaire...

Le licenciement pour inaptitude ayant un caractère professionnel n'est pas lié à la reconnaissance préalable par la CPAM d'une maladie professionnelle et l'avis du Médecin du Travail devrait suffir...

Lors de l'entretien préalable la salariée ne peut normalement être assistée que par un autre membre dy Personnel, de préférence un Représentant du Personnel ou, en absence d'Institution Représentative du Personnel dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié comme cela doit être indiqué dans la convocation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2019 17:57

merci pour votre réponse et les indications qui me seront utiles ;

pardon pour le "bloc difficile à lire " , j'ai cru être limitée au nombre de caractères , et ma rédaction s'en ai trouvé ratatinée ;

bien cordialement

A M

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