Licenciment pour inaptitude suite a un accident du travail

Publié le 06/08/2015 Vu 794 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2015 20:58

bonsoir qui pourrait me renseigner sur le calcul des indemnités pour inaptitude a mon travail suite a un accident donc mon employeur et en faute inexcusable, il as refusé la proposition d un aménagement de poste .tout en sachant que j étais déjà reconnus travailleur handicapé dans l entreprise .je suis depuis 15 ans dans la société a un salaire au smic je vous remercie d avance stephane Dernière modification : 06/08/2015

06/08/2015 23:04

Bonjour,
L'indemnité légale de licenciement est doublée et devient de 2/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 4/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable, même si elle n'est pas doublée vraisemblablement peut être plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.