Liquidation judiciaire et congé maternité

Publié le 04/07/2015 Vu 1195 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2015 23:59

bonjour, la société dans laquelle je travaillais a fermer pour liquidation judiciaire.A ce moment j etais en congé maternité et j ai étais licencié le 4 mai .Est ce que c est legal ou est ce que je bénéficie des 4 semaine de protection apres le congé maternité.Merci de votre aide

03/07/2015 11:36

Bonjour,
La protection de 4 semaines après le congé maternité n'est que relative et le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité de le maintenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/07/2015 17:03

Merci beaucoup c est a l inspection du travail qu on ma dis que je n avais pas le droit detre licencié avant 4 semaine. Il est donc inutile que fasse une la demarche pour dénoncer un licenciement nul?? Est ce qu' un salaire doit il être verser entre la date de la fin des IJ du conge maternité qui était le 19/04/2015 et le jour ou le préavis démarre soit le 04/05/2015!!! Et j'ai une autre question quand je chercher sur la CCN de la boulangerie pâtisserie industrielle il est marqué que après 3 ans d ancienneté nous pouvons prétendre a 40% d un treizième mois alors que hier j ai téléphoner a l inspection du travail il ma dit que il faut 4 ans pour un employé non artisan mais je pense que il s est tromper de convention !Merci beaucoup pour vos réponse qui me sont très utiles. cordialement L.D

03/07/2015 17:48

Normalement après le congé maternité, vous devez reprendre le travail à moins d'avoir un arrêt-maladie ou que l'entreprise soit déjà fermée auquel cas vous devriez être payée jusqu'à la notification du licenciement et ensuite pendant le préavis...
Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté et moins de 5 ans bénéficient, dans les mêmes conditions, de d'un demi treizième mois.
Cette disposition figure à l'art. 31 de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie puisque je présume que c'est de celle-ci dont il s'agit...
Toutefois, j'attire votre attention sur cette autre disposition qui y figure :
Il est versé en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le treizième mois n'est pas dû en cas de départ en cours d'année.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2015 11:39

merci de votre réponses l entreprise a fermé le 15 décembre 2014.L AGS ne m 'a versé le salaire de decembre mais sans le treizieme mois quelle est la procedure a engager pour récupérer mon dû!Cordialement L D

04/07/2015 11:43

Bonjour,
Il faudrait voir avec le liquidateur judiciaire qui a présenté le dossier à l'AGS laquelle lui a versé les sommes même s'il risque de répondre que le 15 décemebre c'est avant le 31 décembre mais vous faisiez encore partie de l'entreprise à cette dernière date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2015 15:20

Bonjour,
Tout çà ,c'est la loi ,si l'entreprise existe toujours et si il y a des fonds de disponibles.
Mais il y a liquidation judiciaire et le mandataire est bien obligé de licencier ,dans les délais impartis,congés maternité ou pas.Tous les salariés sont concernés,même les salariés protégès
Quant à l'AGS elle ne versera que les salaires et indemnités réellement dus dans la limite du plafond.
Il vous faudra sans doute revenir devant le conseil des prud'hommes pour mettre en cause l'AGS et le mandataire liquidateur.
Je vous conseille vivement de prendre contacte avec un syndicat de salariés de la boulangerie ou un avocat spécialisé.
A noter que les syndicats ,même si vous n'être pas syndiquée,peuvent vous diriger vers un de leurs avocats avec des honoraires négociés.
Si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle,il faudra en faire la demande.
Bon courage.
Amicalement vôtre
suji KENZO

04/07/2015 16:25

Ce n'est pas la Loi mais une disposition de la Convention Collective pour ce qui concerne 50 % du 13° mois...
Avant d'engager toute autre démarche et a fortiori une procédure judiciaire, il faudrait voir avec le liquidateur judiciaire pourquoi il n'a pas été payé et s'il s'agit d'un oubli...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2015 17:22

Le liquidateur lui me dit que la comptable lui a dit que je n avais pas le droit au treizieme alors que la comptable me dit que il faut demander au liquidateur il dit qu il va s 'en occuper mais il ne s occupe de rien et pour ce qui concerne le salaire jusqu a la date de mon licenciement il me dit que l AGS ne prend pas ça en compte!En il ma envoyé le solde de tout compte en mentionnant qu il contenait mes feuilles de paies alors que je n en ai recus aucune.Mes collègues ont été licencié le 23 decembre mais elles ont été payés jusqu a la fin du mois.Je suis allé me renseigner a l inspection du travail eux m on dit que mon licenciement était nul et m on dit qu il fallait saisir les prud'homme alors que d apres ce que vous me dite mon licenciement est legal ils se trompe et il ne m on pas dit la meme chose pour le treizieme mois il se sont trompe de convention alors je sais pas si je dois aller devant la justice car si il ne save ce qu il dise je vais me planter et cela me coutera peut etre de l argent (avocats... )pour rien je ne sais pas quoi faire !!Merci vos reponses sont tres utiles merci de votre aide

04/07/2015 18:28

Si vous ne prenez pas date par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure au liquidateur judiciaire et copies au comptable et à l'AGS, vous risquez d'avoir des déconvenues...
Le licenciement ne peut pas être nul puisqu'il n'a pas eu lieu apparemment pendant le congé maternité mais pendant les 4 semaines qui suivent...
Si vraiment vous avez trop de difficultés, il faudrait alors vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste et ce qui ne vous a pas été dit, vérifier si avec un de vos contrats d'assurance vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.