Liquidation judiciaire contrat apprentissage

Publié le 26/03/2022 Vu 956 fois 2 Par
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Légavox

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26/03/2022 12:07

Bonjour,

La société ou je suis va être en liquidation judiciaire et en tant que apprentie j’ai vue que j’avais le droit à ce que j’aurais du percevoir jusqu’au terme de mon contrat (fin initial 25 juillet 2023).

Est-ce que je dois donner ma créance au liquidateur ?
L’ags peuvent-ils ne pas me payer ?
Si étant déjà inscrit au pôle emploi et touchant l’are, est-ce que j’aurais des jours de carences ou autres ?

En vous remerciant par avance.

26/03/2022 19:08

Bonsoir,



La société ou je suis va être en liquidation judiciaire et en tant que apprentie j’ai vue que j’avais le droit à ce que j’aurais du percevoir jusqu’au terme de mon contrat (fin initial 25 juillet 2023).


L'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait percu juqu'à son terme en vertu de l'article 6222-18 du code du travail et du L1243-4 du même code .Ceci est confirmé par l'arrêt CASSATION SOCIALE 29.01.2020 n°18-13348 .Donc pas de problème , l'AGS peut éventuellement prendre en charge ,si pas de fonds disponibles de la part de l'entreprise.

Pour Pôle Emploi je vous propse ceci:

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1199717-le-delai-de-carence-de-pole-emploi/

Le délais de carence obligatoire est de 7 jours .Ce délai commence dès la rupture du contrat de travail et non dès le jour d'inscription à Pôle Emploi.

Le délais de différé vient après le délai de carence et il concerne les Congés payés .Vous verrez dans le lien le mode de calcul .

Pour le reste dès l'instant que vos indemnités de licenciement rentrent dans le cadre légal prèvu dans le code du travail et ne les dépassent pas ,elles nes sont pas prises en considération pour un nouveau delai de différé .

Normalement ,le mandataire liquidateur, sera au courant de votre créance salariale .

Cordialement

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