Maintien des garanties prévoyance

Publié le 12/02/2016 Vu 922 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2016 18:48

bonjour ,

J'ai été employée en qualité de personne reconnue handicapée par un groupe bancaire . Suite à des opérations et arrêts de travail,j'ai été mise en invalidité catégorie 2 au premier décembre 2015, mon employeur me licencie au 26 janvier 2016 pour inaptitude au travail et impossibilité de reclassement.

Je viens de recevoir un courrier d'information sur la portabilité prévoyance et santé.

Je ne suis pas inscrite à pôle emploi car on m a dit que ma mise en invalidité ne me permettait pas de retrouver un travail. Je perçois une rente d'invalidité par la CPAM et par la prévoyance.

Question :

Dois je m'inscrire à pôle emploi pour continuer à percevoir la prévoyance???
Vais je continuer à percevoir la prévoyance???

Dans le contrat prévoyance c'est flou car d'un côté il est indiqué "l'affiliation et les garanties cessent de plein droit du fait de la rupture du contrat sauf si il y a indemnisation en cours par la sécurité sociale dès lors que l on est en invalidité on reste alors garantis" et d'un autre côté il est signifié "maintien temporaire de la couverture en cas de rupture du contrat de travail sous réserve de remplir certaines conditions contrat rompu, indemnisation au titre du régime d assurance chômage, les droits prévoyance soient ouverts." .

dans mes documents de licenciement je n'ai reçu que la notice d'information sur le maintien temporaire et pas l'indemnisation en cours antérieur à la rupture qui me donnerait des droits à la prestation jusqu'à soit une reprise de travail soit à la retraite.

Sur mon certificat de travail il est notifié : Portabilité de la garantie prévoyance et santé sous réserve que les conditions d'ouverture de droit prévu à l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale soient respectées.

Merci de votre réponse

Cat 26100

12/02/2016 09:18

Bonjour,
L'invalidité de catégorie 2 ne vous empêche pas d'occuper un emploi et par conséquent, vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi car la portabilité de la prévoyance santé...
Je pense qu'il pourrait y avoir une confusion entre la prévoyance invalidité et santé, l'indemnisation par la première se poursuivant même après la rupture du contrat de travail normalement sans condition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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