Manipulation de l'employeur licenciement conventionnel

bonjour,

Je vous donne assez succinctement toutes les informations concernant la procédure mise en place de mon ancien employeur afin de procéder a un licenciement conventionnel.

- 26/10/10 date du 1er entretien pour convenir de la rupture conventionnelle.
- 02/11/10 date du 2eme entretien pour convenir de la rupture conventionnelle.
- 25-11-10 date fin du délai de rétractation.
- 21-12-10 date envisagée de la rupture du contrat de travail.
( bien entendu la plupart de ces dates sont anti-datées et je n'ai fais qu'un seul entretien).

le PDG assisté de sa DRH ont acceptés ce départ sous la condition qu'ils refusaient de me verser mes 4 années d'anciennetés, mais comme la validation de ce type de départ est pratiqué au niveau de la direction départementale du travail ils étaient obligé de me les verser puis ils ont mis en place a la date du 22-11-10 une reconnaissance de dette d'un montant quasi égal de mes indemnités majoré d'un taux d’intérêt de 10% et remboursé sous 6 mensualités dont le 1er chèque a été encaissé fin Décembre et le 6eme a la mi-Mai.

Ma question est comme vous pouvez le comprendre aisément, puis me rapprocher de la direction départementale du travail ou du conseil des prudhommes afin de les avertir de cette manipulation assez obscure et ainsi réclamer comme le prévoit la loi en vigueur mes indemnités de licenciement ?

J'ai effectué cette démarche car j'ai un problème de santé assez important suite a un accident de moto étant jeune et je souhaitais en ce début 2011 m'occuper a 100% de ma santé.

Certains d'entre vous penserons que je veux le beurre et l'argent du beurre cependant j'ai subis une pression importante de leurs part pour signer cette reconnaissance de dette dans le cas contraire ils feraient tout pour trouver une excuse bateau afin que je sois licencié sans indemnités et me privant des mes allocations assedics.

merci d'avance Dernière modification : 06/09/2011

Bonjour,
Une rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement, le terme licenciement conventionnel est donc impropre d'autant plus qu'un licenciement amiable n'existe pas...
Que vous avertissiez le Conseil de Prud'Hommes de cela ne servira à rien si vous ne le saisissez pas dans les formes d'un recours...
C'est donc à vous de savoir si vous entendez engager cette action judiciaire qui pourrait être aussi envisagée en matière pénale, s'il y a eu pratiquement extorsion de votre signature et si vous avez suffisamment d'éléments, la coïncidence des dates pouvant suffir avec le fait que l'employeur ne vous a vraisemblablement fait aucun autre versement que celui de votre solde de tout compte pour la somme correspondante à l'indemnité de licenciement majorée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement il n'y a eu qu'un seul versement lors de mon départ (indemnités déguisées avec cette reconnaissance de dettes et congés payés restant).
J'ai en ma possession les papiers du départ conventionnel, celui de la reconnaissance de dettes, également plusieurs comptes rendus hospitaliers de mes nombreuses interventions chirurgicales qui montrent que je suis de bonne foi et pour finir j'ai le listing des chèques encaissés. C'est tout ce que j'ai en ma possession...

Nous sommes d'accord sur l'interprétation de ce départ et aussi sur le fait que je ne souhaite pas qu'avertir le conseil des prudhommes, je souhaite faire valoir mes droits, ceux du salarié.
je suis retissent a l'idée que cette histoire se retourne contre moi..

Connaitriez vous un avocat spécialiste dans vos relations ?

Vous trouverez un avocat spécialiste en fonction de votre lieu de résidence soit par l'annuaire électronique soit par le Barreau lequel pourrait vous indiquer aussi des lieux de permanences gratuites par exemple en Maison de la Justice ou au Palais de Justice...
Je pense que votre dossier comprend déjà des éléments importants qui pourraient être fournis afin de faire valoir vos droits...
Je vous suggérerais dès le début de demander éventuellement le coût d'une consultation si vous êtes reçu en dehors de celles gratuites et de conclure rapidement une convention d'honoraires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.