Médecine du travail et demission

Publié le 03/02/2016 Vu 1985 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2016 19:24

Bonsoir,
Voilà maintenant plus d'1an que je travaille en restauration dans la même entreprise sans avoir JAMAIS passé une seule visite à la médecine du travail.
Cependant c'est dernier temps je souffre d'une douleur au dos qui ne passe pas (aillant déjà des petits soucis de colonne vertébral).
je souhaiterais partir de mon lieu de travail pour cause d'un malentendu avec les patrons mais sans démissionner pour au moins avoir le chômage au cas où je ne trouve pas tout de suite un autre job.
J'ai lu sur le site droit-finance.Fr qu'une rupture de contrat de ma part pour non présence de visite à la médecine du travail serait compte comme licenciement sans faute grave.
J'aimerais m'assurer que cette information soit juste et être sur de pouvoir avoir du chômage derrière.
Merci de vos réponses.

03/02/2016 20:16

Bonjour,
Il faudrait savoir si dans les 12 mois précédents, vous aviez passé une visite médicale du travail alors que vous occupiez un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition...
Vous pouvez à tout moment demander un rendez-vous au près du Médecin du Travail...
Personnellement, je doute qu'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne soit pas analysé comme ayant les effets d'une démission même si vous avez nécessairement subi un préjudice si elle devait être passée...
En revanche, l'employeur pourrait accepter une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2016 20:45

Malheureusement une rupture conventionnelle n'est pas possible pour mon employeur qui refuse tout accord "à la miable"
Pour répondre à votre question je n'avait jamais travaillé en restauration auparavant.
J'ai lu précisément qu'une visite à la médecine du travail et obligatoire avant l'embauche ou durant la période d'essai de plus je suis la seule de toute l'entreprise a ne pas l'avoir faite.
Je l'en ai déjà parlé pour qu'une visite soit organisé mais toujours rien.
Cette faute peut être sanctionné d'une amende voir d'une peine de prison si récidive.

03/02/2016 21:08

Une visite d'embauche est effectivement obligatoire sauf, comme je l'ai évoqué, dans le cas prévu à l'art. R4624-12 du Code du Travail...
La faute peut être sanctionnée, j'en suis tout à fait d'accord, mais je ne vois pas le rapport avec votre départ de l'entreprise dans les conditions que vous voudriez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2016 21:22

D'après la loi c'est une préjudice au salarié.
Celui-ci a donc certains recours pour "reparer" la faute de l'employeur.
Cette affaire peut passer au prud'homme mais je ne voudrais pas aller jusque là si ce n'est pas nécessaire.

03/02/2016 21:42

Ce n'est pas d'après la Loi mais la Jurisprudence et j'avais déjà indiqué :
même si vous avez nécessairement subi un préjudice si elle devait être passée...
Vous pourriez donc effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes ce qui pourrait être un moyen de pression pour conclure une rupture conventionnelle mais vous m'avez rétorqué que cela n'est pas possible car l'employeur refuse tout accord à l'amiable...
Mais d'ailleurs si vous preniez acte de la rupure du contrat de travail, il faudrait bien que le Conseil de Prud'Hommes se prononce si vous vouliez être indemnidée par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2016 22:05

Mon doute qu'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne soit pas analysé comme ayant les effets d'une démission peut être étayé par l'Arrêt 13-21804 de la Cour de Cassation :
la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Au vu des circonstances de l'espèce, (...) le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.