mentions obligatoires dans la lettre de licenciement

Publié le 01/10/2010 Vu 3813 fois 5 Par
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01/10/2010 10:21

Bonjour, j'ai été licenciée au mois de février. Les informations portées sur ma lettre de licenciement sont inexactes. J'ai sais le conseil des prud'hommes mais je souhaiterais savoir quelles sont les informations qu'un employeur est obligé d'indiquer dans une lettre de licenciement. Il s'est trompé sur mon nombre d'heures DIF (en ma faveur mais non correct), sur ma période de préavis, sur le fait qu'il a déclaré que je n'avais pas postulé à un poste de reclassement interne alors que je l'ai fait et j'ai été reçu en entretien mais pas retenue. Est-ce que ça a des incidences sur la valeur légale de la lettre ?
Merci pour vos réponses

01/10/2010 10:44

Bonjour,
Si le nombre d'heures indiqué pour le DIF est erroné mais en votre faveur, vous le subissez donc pas de préjudice...
Normalement, le motif indiqué dans la lettre de licenciement doit être le même que celui exposé lors de l'entretien préalable et, si c'est pour faute, les griefs aussi, si ce n'est pas le cas, cela sera plus facile à prouver si vous y avez été assistée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2010 13:14

merci pour votre réponse. C'est un licenciement économique et non pour faute. Est-ce que je peux réclamer quelquechose si les infos contenues dans la lettre sont erronées ?
Pour moi, je pense que c'est un manque de respect et un manque d'intérêt de la part de l'employeur car il n'a même pas pris la peine de vérifier les infos qu'il a mis dans la lettre. Ca ressemble à la lettre type qui aurait pu être envoyée à tous les salariés.

01/10/2010 14:26

Bonjour,

Le motif du licenciement doit reposer sur un motif réel. Si vous êtes licenciée pour motif économique pour avoir refusé un reclassement alors que ce n'est pas le cas d'après vous (et si vous pouvez surtout le prouver), alors le motif ne tient pas, et le licenciement serait jugé abusif. Mais vous auriez dû vous assurer de tout cela avant de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

01/10/2010 15:23

Bonjour,

C'est un licenciement économique collectif (la boîte a fermée). Donc le motif est économique et non parceque j'ai refusé le reclassement.

01/10/2010 19:06

Bonsoir,
La boite ayant fermée ,il n' y a pas grand chose à faire ,si ce n'est perdre son temps dans des procédures qui n'aboutiront à rien et qui encombreront inutilement les prêtoires .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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